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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
661825de4e82250580d2059a
11 avril 2024
11 avril 2024
ORDONNE qu'à la diligence de Madame Le Procureur de la République, le jugement soit transcrit, dans les formes et délais de l'article 362 du Code Civil, sur les registres de l'Etat Civil.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
661825de4e82250580d205a6
11 avril 2024
11 avril 2024
ORDONNE qu'à la diligence de Madame Le Procureur de la République, le jugement soit transcrit, dans les formes et délais de l'article 362 du Code Civil, sur les registres de l'Etat Civil.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
661825e14e82250580d20694
11 avril 2024
11 avril 2024
ORDONNE qu'à la diligence de Madame Le Procureur de la République, le jugement soit transcrit, dans les formes et délais de l'article 362 du Code Civil, sur les registres de l'Etat Civil.
Source officiellecr
6137259bcd5801467741f285
6 mai 1998
6 mai 1998
328, alinéa 2, 348, 362, 365 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la feuille des questions comporte, après l'énoncé des questions, la mention prérédigée
Source officiellecr
6137256ccd5801467741d95f
18 janvier 1995
18 janvier 1995
scellés n 1 et 4, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
613725dbcd580146774210d5
18 décembre 2002
18 décembre 2002
et de famille ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
613725e3cd5801467742151d
17 janvier 2001
17 janvier 2001
585 du Code de procédure pénale ; Attendu que, cependant, ledit article n'est pas applicable aux mémoires déposés par le ministère public à l'appui de ses pourvois ; Sur le moyen unique de cassation
Source officiellecr
613725cecd58014677420a5f
9 juin 1999
9 juin 1999
de 15 ans, et le condamner à une peine de 19 ans de réclusion criminelle, la feuille des questions se borne à mentionner que la Cour et le jury réunis ont délibéré dans les conditions prévues par l'article
Source officielleChambre du Conseil
671030889dbc6e3232c01d8b
7 octobre 2024
7 octobre 2024
, conformément aux dispositions de l’article 362 du code civil: - pour Madame [U], [F], [G] [V] épouse [D] son acte de naissance, acte tenu par le service d’état civil de TOULOUSE (Haute-Garonne), registre
Source officiellecr
613725d1cd58014677420bdd
3 juin 1998
3 juin 1998
131-26, 132-24 du Code pénal, 362, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la condamnation à une peine de 10 années d'interdiction des droits civils, civiques et de famille prononcée contre
Source officiellecr
61372693cd58014677426ad9
13 juin 2007
13 juin 2007
peine la durée de la période de sûreté et à 10 ans d'interdiction des droits civils, civiques et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
613725a6cd5801467741f838
12 juin 1996
12 juin 1996
8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 112-1 alinéa 1er du Code pénal, 2, 362 et 366 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré Francis X... coupable
Source officiellecr
6079a87a9ba5988459c4d70e
29 octobre 1997
29 octobre 1997
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 63 de l'ancien Code pénal, 223-6 du Code pénal, 362 du Code de procédure
Source officielleCHAMBRE DE LA FAMILLE
69762793cdc6046d47aac114
6 janvier 2026
6 janvier 2026
360 et suivants du Code civil, 1166 et suivants du Code de procédure civile ; Vu l’article 28 du Code de procédure civile ; PRONONCE l’adoption simple par : Monsieur [I] [D] [P] né le [Date naissance
Source officielleChambre du Conseil 4ème
67f0258902fc178212f7eb1b
1 avril 2025
1 avril 2025
Localité 6] Conjoint du parent de l’adoptée DE : [T] [V], [K] [J], née le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 8] (LOT), [Adresse 3] [Localité 1]; DIT que par application des dispositions de l’article
Source officielleCour d'Appel
6253ccb7bd3db21cbdd910d3
12 février 2014
12 février 2014
d'infirmer le jugement entrepris, - de prononcer avec toutes les conséquences de droit l'adoption simple de Jean Yves Bernard A..., - d'ordonner la transcription du jugement d'adoption conformément à l'article
Source officiellecr
613725a9cd5801467741f9b1
14 mai 1997
14 mai 1997
l'arrêt attaqué et dans la feuille de questions, que la Cour et le jury réunis ont "délibéré et voté conformément à la loi", implique que leur délibération s'est déroulée selon les dispositions de l'article
Source officiellecr
61372601cd580146774223ba
6 octobre 1999
6 octobre 1999
au moyen " ; Attendu que l'arrêt criminel énonce que la Cour et le jury, après s'être réunis en chambre du conseil, ont délibéré conformément à la loi ; qu'il en résulte que, comme le prescrit l'article
Source officiellecr
6079a8999ba5988459c4e37d
4 juin 1975
4 juin 1975
VINGT-TROIS JURES IDOINES, A L'EGARD DESQUELS L'ACCUSE A PU EXERCER SON DROIT DE RECUSATION ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officiellecr
61372537cd5801467741bea0
11 juillet 1989
11 juillet 1989
réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
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