MOTIFS : En application de l’article de l’article L.361-1 du code de la sécurité sociale, sans préjudice de l'application de l'article L. 313-1, l'assurance décès garantit aux ayants droit de l'assuré

L'article L.332-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, dans sa version antérieure à la loi n°95-116 du 4 février 1995 prévoyait que l'action des ayants droit de l'assuré pour le paiement du capital

SUR CE : Les articles 360 et 361 du code civil renvoient aux dispositions sur l'adoption plénière qui énumèrent les conditions requises pour l'adoption simple.

I... à son domicile à Mauguio ; qu'or il a déjà été vu qu'aux termes de l'article 353, alinéa 3, du code civil, applicable en cas d'adoption simple par renvoi de l'article 360 du même code, dans le cas

L. 2223-39 ; Vu le code des communes, notamment ses articles R. 361-37 et R. 361-40 ; Vu le code de la santé publique ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

Selon l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300

la SIEM, prévoit expressément en son préambule que : 'Nul ne peut prétendre percevoir un intéressement différent de celui découlant de cet accord' ; Attendu toutefois que les dispositions de l'article

peuvent être contestées qu'à l'occasion d'un recours contre l'élection ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 361 du même code : Les élections au conseil régional peuvent être contestées

700 du code de procédure civile, ensemble l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé

L. 462-2 du code de commerce et, d'autre part, faute de consultation du conseil national de l'habitat comme prévu par les articles R. 361-2 et R. 361-9 du code de la construction et de l'habitation ;

L. 462-2 du code de commerce et, d'autre part, faute de consultation du conseil national de l'habitat comme prévu par les articles R. 361-2 et R. 361-9 du code de la construction et de l'habitation ;

L. 462-2 du code de commerce et, d'autre part, faute de consultation du conseil national de l'habitat comme prévu par les articles R. 361-2 et R. 361-9 du code de la construction et de l'habitation ;

MOTIVATION Il résulte de l'article L. 361-4 du code de la sécurité sociale, qu'en matière d'assurance-décès, le versement du capital est effectué par priorité aux personnes qui étaient, au jour du

Janvier Y..., expert comptable, au visa des articles 356 et suivants du code de procédure civile et pour cause de suspicion légitime DEMANDERESSE À LA REQUÊTE Sarl CIECOFI 266, avenue Daumesnil

Z... en qualité de conseiller régional et d'annuler son élection ; Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L.361 du code électoral : "La constatation par le Conseil d'Etat de l'inéligibilité

dans l'acheminement des procurations et d'un usage frauduleux de ces dernières, n'est pas recevable, faute pour Mme V...d'avoir précisé, avant l'expiration du délai de recours de dix jours fixé par l'article

ARRÊT : - contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

L'ensemble des décrets et arrêtés relatifs au financement des mesures de protection exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs a été codifié dans les articles L 361-1, L