En deuxième lieu, aux termes du second alinéa de l'article L. 355 du code électoral, relatif à l'élection des conseillers régionaux : " Sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages

En premier lieu, aux termes du second alinéa de l'article L. 355 du code électoral, relatif à l'élection des conseillers régionaux : " Sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages

En premier lieu, aux termes du second alinéa de l'article L. 355 du code électoral, relatif à l'élection des conseillers régionaux : " Sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages

En premier lieu, aux termes du second alinéa de l'article L. 355 du code électoral, relatif à l'élection des conseillers régionaux : " Sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages

Il fait valoir : - que la demande de remboursement est prescrite en application des dispositions de l’article L. 355-3 du code de la sécurité sociale pour la période du 20 novembre 2014 au 2 avril 2017

chambre du conseil de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Chardon, les réquisitions de M. l'avocat général Tatu, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu les articles

Sur l'insaisissabilité de ses pensions de retraite, elle explique que selon l'article L.355-2 du code de la sécurité sociale, ses pensions de retraite, versées sur son compte bancaire, sont saisissables

L.353-1 et D.355-1 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé ensemble les articles L.353-1 pris en son deuxième alinéa, D.355-1 et D.171-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 ) que les

any claim for damages that may be made (Article 353).

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 355-24 du Code de la santé publique,

L 353-1, D 353-1 et D 355-1 du code de la sécurité sociale, il convient de rejeter les prétentions de Madame X..., la limite de 73 % prévue par l'article D 355-1 étant une limite de cumul entre le montant

Par application combinée des articles L. 355-1, R. 355-1 et L. 341-4 du code de la sécurité sociale, la majoration pour tierce personne peut être accordée à l'assuré titulaire d'une retraite ouvrant droit

aircraft, any means of railway, water or road transport or any means of freight transport (Article 262 § 2); aggravated insubordination (Article   352 §§ 3 and 4); aggravated violence against a superior

X... ne rapportait pas la preuve que son état de santé nécessitait, à la date du 1er janvier 2003, l'aide constante d'une tierce personne au sens de l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale ;

1315 du Code civil, ensemble les articles 353, 355, 361 et 489 du même Code ; 2 ) que, dans leurs conclusions d'appel, ils avaient fait valoir que, par un testament olographe du 26 avril 1976, Z...

Y... invoque les dispositions de l'article L. 355-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige et relève que l'exception tirée de la fraude ou de la fausse déclaration a été

ses obligations de déclarations de changement de situation » ; que ce faisant, la Cour d'appel n'a pas caractérisé la fraude qui seule pouvait conduire à écarter la prescription biennale et a violé l'article

L'article R. 351-10 ajoute que 'la pension ou la rente liquidée dans les conditions prévues aux articles R. 351-1 et R. 351-9 n'est pas susceptible d'être révisée pour tenir compte des versements afférents