Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 3
63c10963bf9fd47c90a13bc8
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[E] [J] demande à la cour de : Vu les articles L.353-7, L.353-16 et L.441-3 du code de la construction et de l'habitation, Vu la loi la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 (loi ELAN), Vu les articles
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007890233
21 juillet 1995
21 juillet 1995
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'acte attaqué, notamment ses articles R. 352-28, R. 353-61 et R. 353-62 ; Vu le code des tribunaux
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210521
12 juillet 2018
12 juillet 2018
a l'obligation d'agir ; que les articles R. 353-1 et R. 353-1-1 du code de la sécurité sociale alors applicables disposent : - pour le premier que « La pension de réversion est attribuée lorsque le conjoint
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210283
4 avril 2019
4 avril 2019
en application des dispositions de l'article R. 353-1, dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles R. 815-20, R. 815-38, R. 815-39 et R. 815-42.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2004:0518DEC002566002
18 mai 2004
18 mai 2004
This period may be extended in the instances and in accordance with the procedure provided for by Article 353 of this Code.”
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-144540
6 mai 2014
6 mai 2014
Article 18 of that Code regulates prison sentences, Article 19 of the Code provides for fines, Articles 20 and 20a of the Code contain rules on the absorption of enrichment and Articles 20b and 20c of
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
67f6025b1c1a56b8e1651f79
8 avril 2025
8 avril 2025
'Les dispositions de l'article L. 353-17 ainsi que de l'article L. 353-15-2 sont applicables aux logements appartenant à des sociétés d'économie mixte."
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200299
9 mars 2017
9 mars 2017
des dispositions de l'article R. 353-1, dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles R. 815-20, R. 815-38, R. 815-39 et R. 814-42.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300893
10 juillet 2013
10 juillet 2013
L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ayant pour objet de fixer les droits et les obligations des parties prévus par les articles L. 353-1 à L. 353-17 du même code ; qu'après notification
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300894
10 juillet 2013
10 juillet 2013
L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ayant pour objet de fixer les droits et les obligations des parties prévus par les articles L. 353-1 à L. 353-17 du même code ; qu'après notification
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300898
10 juillet 2013
10 juillet 2013
L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ayant pour objet de fixer les droits et les obligations des parties prévus par les articles L. 353-1 à L. 353-17 du même code ; qu'après notification
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300899
10 juillet 2013
10 juillet 2013
L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ayant pour objet de fixer les droits et les obligations des parties prévus par les articles L. 353-1 à L. 353-17 du même code ; qu'après notification
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300900
10 juillet 2013
10 juillet 2013
L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ayant pour objet de fixer les droits et les obligations des parties prévus par les articles L. 353-1 à L. 353-17 du même code ; qu'après notification
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300902
10 juillet 2013
10 juillet 2013
L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ayant pour objet de fixer les droits et les obligations des parties prévus par les articles L. 353-1 à L. 353-17 du même code ; qu'après notification
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000008005397
16 mars 1998
16 mars 1998
Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 353-17 du code des communes dans sa rédaction en vigueur à la date à laquelle M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210030
7 janvier 2021
7 janvier 2021
, calculé en application des dispositions de l'article R. 353-1, dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles R. 815-20, R. 815-38, R. 815-39 et R. 815-42.
Source officielleSécurité sociale
603238ab2bdc3b6f086c3249
27 mars 2018
27 mars 2018
Elle invoque les dispositions des articles L.353-1 et L815-24 et suivants du code de la sécurité sociale.
Source officielleciv3
61372106cd580146773f05f3
20 juin 1989
20 juin 1989
Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 353-16 et L. 353-17 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article
Source officielleciv3
61372106cd580146773f05f6
20 juin 1989
20 juin 1989
Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 353-16 et L. 353-17 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200304
9 mars 2017
9 mars 2017
des dispositions de l'article R. 353-1, dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles R. 815-20, R. 815-38, R. 815-39 et R. 814-42.
Source officiellePage 21 sur 4913