fondamentales ; alors, de deuxième part, que viole les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile la décision attaquée qui déclare statuer en considération de l'avis du médecin

[S] [C] ne pouvait être considéré comme s'étant désintéressé de son fils dans l'année précédant la requête, ce dont ils ont, à bon droit, déduit que les conditions de l'article 350 du code civil n'étaient

par le mémoire ampliatif, pris de la violation de l article 355 du Code de procédure pénale, de l article 362 du même Code ; "en ce que la feuille de questions énonce que, en conséquence des réponses

CONTRAINTE D'OU IL RESULTE QU'EN DISANT QUE LADITE CONTRAINTE ETAIT JUSTIFIEE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES ARRETES PRECITES ET A DONC VIOLE LES ARTICLES 175 DU CODE DES DOUANES ET

Paulette, la cour d'appel, qui n'a nullement analysé les documents produits aux débats, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, que M.

publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, les observations de la société civile

695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile

par un conducteur sous l'empire d'un état alcoolique, a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code

1134 du Code civil; alors, d'une troisième part, qu'il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article R. 351-29 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, que

[BHR] [DL], domicilié [Adresse 364], 350°/ à Mme [KCL] [UN], domiciliée [Adresse 4], 351°/ à Mme [PI] [VW], domiciliée [Adresse 349], 352°/ à Mme [BE] [VW], domiciliée [Adresse 221], 353°/

L. 322-12 du code du travail, le tribunal a violé ce texte, ensemble l'article L. 351-4 du code du travail et les articles L. 242-1 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale ; 2 / que la présomption

L. 355-24, L. 355-25 et L. 355-26 du Code de la santé publique et 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Arnaud X... des fins de la poursuite, mis hors

Y... à la somme de 350 000 francs toutes causes confondues, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / que, statuant comme juridiction de renvoi, la cour d'appel n'était saisie, aux

du 20 juillet 1972, des articles 515 et suivants, 1103 et suivants, 1231-1, 1343-1, 1343-2, 1993 et 1984 et suivants du code civil, de l’article L.123-4 et suivants du code des assurances, et des articles

455 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.

nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société des engrais du Sud-Ouest, devenue la société SCPA Sud-Ouest (la SCPA), a commandé à la société Kaltenbach Thuring (la

X... ne poursuivait pas un but essentiellement successoral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 353 du Code civil ; 2 / que l'adoption ne doit pas être de nature

R. 351-37-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 92-461 du 19 mai 1992. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 351-37-6, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans