Or les travaux d'abattage d'arbres prévus par l'article L. 350-3 du code de l'environnement ne sont pas au nombre de ceux visés par l'article A. 431-1 du code de l'urbanisme.

Or les travaux d'abattage d'arbres prévus par l'article L. 350-3 du code de l'environnement ne sont pas au nombre de ceux visés par l'article A. 431-1 du code de l'urbanisme.

L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire, qui renvoie aux articles 349 et 350 du code de procédure civile, c'est Mme la première présidente de la cour d'appel de Paris qui aura la charge d'examiner

des conditions prescrites ces dispositions et l'arrêté querellé est en conséquence illégal en tant qu'il ne comporte pas l'autorisation au titre de cet article L. 350-3, ce en violation des dispositions

Vu : - la Constitution, notamment la Charte de l'environnement à laquelle renvoie son Préambule ; - le code de l'environnement, et notamment son article L. 350-3 ; - le code de justice administrative

351, 352, 364 et 364 bis du code d’instruction criminelle (CIC), ne créait pas entre les accusés et les prévenus une inégalité de traitement arbitraire, contraire à l’article 14 de la Convention. 20.

  » Article 350 (ancien article 336) «   1.

Cette opération d'abattage doit ainsi être regardée comme nécessaire à un projet de travaux et d'aménagement au sens de l'article L. 350-3 du code de l'environnement.

L.350-3 du code de l'environnement ; - l'arrêté ne méconnaît pas l'article L. 350-3 du code de l'environnement : l'abattage de cinq arbres est rendu nécessaire pour les besoins du projet de lotissement

En ce qui concerne l'illégalité manifeste : - l'abattage projeté porterait une atteinte grave à plusieurs intérêts, notamment à l'article L. 350-3 du code de l'environnement, à l'article L. 110-1 II

L'article 172 de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a inséré au code de l'environnement un article L. 350-3 aux termes duquel, dans sa rédaction applicable

prévoit que nul ne peut être candidat sur plus d'une liste ; qu'aux termes de l'article L. 350 du même code : Pour le premier tour, les déclarations de candidature sont déposées au plus tard le quatrième

certaines conditions, transiger avec les personnes poursuivies pour infractions douanières ou pour infractions à la législation et à la réglementation relatives aux relations financières avec l’étranger (article

168 du code pénal, réprimant la formation des bandes armées, et de l’article 350, réprimant l’usage de faux papiers d’identité. 29.

[K] [W] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; débouté M. [J] [B] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; condamné M.

    Les événements du 26 octobre 2004 et leurs suites 35.

    Par jugement du 21 décembre 2006, le tribunal refusa l’homologation de l’acte notarié au motif que, contrairement au prescrit de l’article 350, ancien, du code civil, l’acte notarié ne contenait

Le moyen est pris de la violation des articles 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, les articles préliminaire, 348, 350, 351, 591 et 593 du code de procédure pénale. 6.