code général des impôts et de l'article 344 A de l'annexe III à ce code ; - les dispositions de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme sont applicables à la procédure d'établissement

code général des impôts et de l'article 344 A de l'annexe III à ce code ; - les dispositions de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme sont applicables à la procédure d'établissement

L. 344-5 du code de l'action sociale et des familles ; 2°/ que selon l'article L. 344-5, 2° du code de l'action sociale et des familles, il n'y a lieu à l'application des dispositions relatives au

D. 344-35 et D. 344-36 du code de l'action sociale et des familles, et non plus à celles de l'article D. 344-37 du même code.

D. 344-35 et du 2° de l'article D. 344-37, à un reste à vivre de 125 % du montant de l'allocation aux adultes handicapés.

ou services mentionnés au 7° du I de l'article L. 312-1 bénéficie des dispositions de l'article L. 344-5 lorsqu'elle est hébergée dans un des établissements et services mentionnés au 6° du I de l'article

(Article 339 para. 1 (5) and 344 para. 1 CCP).

Elle soutient que : - la décision méconnait l’article D. 344-36 du code de l’action sociale et des familles dès lors que Mme A...

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.344 du code de la santé publique : "En cas de danger imminent, attesté par le certificat d'un médecin ou la notoriété

  (English translation of Article 342 CCP)   "1.

    The relevant provisions of the Code of Criminal Procedure read as follows: Article 344 [Reasoning of an appeal on points of law] “(1) The appellant shall make a statement on the extent to

personnes handicapées : « Toute personne handicapée qui a été accueillie dans un des établissements ou services mentionnés au 7° du I de l'article L. 312-1 bénéficie des dispositions de l'article L. 344

Le 1° de l'article 49 du décret crée un article D. 344-1-1 rendant ces nouvelles dispositions réglementaires applicables en Polynésie française, et le 2° du même article crée un article D. 344-3-1 adaptant

a judgment delivered at a hearing on 27 September 1994 after proceedings at which all parties were represented the Audiencia Nacional found the applicant guilty of the offence of drug trafficking (Articles

L. présentées au tribunal administratif de Paris tendant à l'annulation de diverses décisions administratives prises à l'égard de cette dernière sur le fondement des articles L.343 et L.344 du code de

Article 344 “(1)     The complainant shall make a statement concerning the extent to which he contests the judgment and is applying for it to be quashed (notices of appeal on law) and shall specify

En ce qui concerne son assujettissement à l'impôt sur les sociétés : - aux termes des dispositions combinées du I de l'article 206, de l'article 1654 et de l'article 165 de l'annexe IV du code général

[K] [I] demande au tribunal, au visa de l'article L 23 C du livre des procédures fiscales, des articles 755 et 1649 A du code général des impôts, de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article