mal fondée mais abusif, qu'elle sollicite la confirmation du jugement entrepris et la condamnation de Pascal Y... à lui verser la somme de 1. 000 € à titre de dommages et intérêts en application de l'article

qu'en refusant d'annuler le jugement de première instance par le motif que la demanderesse ne saurait faire l'économie des exigences de la procédure de récusation et, notamment, des formalités de l'article

  » Article 340 «   1.

jugement attaqué constitue un excès de pouvoir, dans la mesure où il n'appartient pas à la juridiction de trancher la contestation, qui aurait dû être réglée par l'application des dispositions de l'article

DEBATS: En chambre du Conseil du 16 Février 2001, où l'affaire a été mise en délibéré au 29 Mars 2001, sans opposition de la part des conseils des parties et en application des articles 786 et 910 du Nouveau

exercé illégalement la médecine vétérinaire, fait prévu par les articles 340 ancien et L. 243-1 nouveau du Code rural ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des

LA REALITE ET DONT L'ADMINISTRATION NE CONTESTE PAS LE MONTANT, CELLE-CI SE BORNE A SOUTENIR QUE CES RABAIS, CONSTITUANT DES REMUNERATIONS AU SENS DE L'ARTICLE 340-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, NE POUVAIENT

8 janvier 2013 au greffe du tribunal de commerce de Bobigny, par Maître Olivier X..., avocat muni d'un pouvoir spécial, qui a déclaré former, au nom de la Sarl Panavision Alga Techno, au visa des articles

Madame Z... conclut à la confirmation du jugement déféré et réclame paiement de la somme de 3. 000 € en application de l' article 700 du nouveau code de procédure civile.

délibéré pour la décision être rendue à l'audience publique de ce jour, indiquée par le Président, à laquelle ce dernier a lu le dispositif de l'arrêt dont la teneur est la suivante, conformément à l'article

: - Amel Z... née le 26 décembre 2002 à Roubaix reconnue par sa mère, le Tribunal de Grande Instance de Lille a : - déclaré recevable l'action exercée par Madame Safia Z... sur le fondement de l'article

En deuxième lieu, aux termes de l'article 340-1 du code des impôts : " Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de service effectuées à titre onéreux par

S... en son nom propre est recevable ; AUX MOTIFS QUE, sur la recevabilité de l'action en recherche de paternité, l'article 340-4 du code civil, modifié par la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 et abrogé

reconnaissance volontaire, la possession d'état ou l'effet d'un jugement ; Attendu qu'il n'est plus contesté, dans le cadre du présent appel, que l'action en recherche de paternité naturelle prévue par les articles

    Article 340 of the Customs Code made failure to declare goods subject to mandatory declaration punishable by a fine of between 1,700 and 17,000 Ukrainian hryvnias (UAH) or by confiscation

du 26 juillet 2007, le Conseil d’Etat statuant au contentieux a jugé « qu’il résulte des termes, de l’objet et de l’économie générale des dispositions de la loi du 1er septembre 1948, dont est issu l’article

DU 11 Septembre 2018 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le Mardi 02 Octobre 2018, en audience publique, Madame Caroline CHICLET, Conseiller, ayant fait le rapport prescrit par l'article

325 et suivants du nouveau code de procédure civile ; - faire droit à sa revendication en déclaration judiciaire de filiation paternelle à l'égard de Monsieur Dominique Z..., sur le fondement des articles