Le décompte de résiliation à la suite d'une décision de résiliation prise en application de l'article 32 comprend : / 34. 3. 1.

Aux termes, d'autre part, de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION 29.

L. 3124-4 du code des transports, s'agissant de l'exercice illégal de la profession d'exploitant de taxis et sur celui de l'article L. 8221-3 du code du travail s'agissant de l'exercice d'une activité

Law – Article 3: The applicant had been deported to Tunisia, where he had faced a risk of ill-treatment at the material time.

  3.

Article 3 – Incident du 1 er avril 2002 : L’intervention des policiers au centre de transit se justifiait par la nécessité d’hospitaliser d’urgence un apatride et était donc légitime.

La SAS M+ MATERIAUX, située à [Localité 3] et exerçant notamment son activité via son établissement de [Localité 2], est une société concurrente à la SASU PROMAT 34.

L. 3224-4 du code des transports, applicable depuis le 3 octobre 2014, incrimine le fait d'exercer l'activité d'exploitant de taxi sans être titulaire de l'autorisation de stationnement mentionnée à l'article

Italy - 246/07 Judgment 24.2.2009 [Section II] Article 34 Hinder the exercise of the right of petition Deportation despite interim measure ordered by Court: failure to comply with Article 34   Article

      Accordingly, there has been a violation of the applicants’ rights under Article   3 of the Convention. ALLEGED breach OF ARTICLE 34 of the Convention 16.

Auparavant, un arrêt du 3 mars 2015 avait condamné M. [N], en sa qualité de caution solidaire de l'EURL, à payer à la banque la somme de 34 852,26 euros outre intérêts. 7.

    Toute requête formulée en vertu des articles 33 ou 34 de la Convention doit être présentée par écrit et signée par le requérant ou son représentant. (...) 3.

L. 3224-4 du code des transports, applicable depuis le 3 octobre 2014, incrimine le fait d'exercer l'activité d'exploitant de taxi sans être titulaire de l'autorisation de stationnement mentionnée à l'article

Conclusion : manquement à se conformer à l’article   34 (unanimité). Article 46: Après l’affaire Naydyon c.

Le 09/10/2025, Me [K], Commissaire de Justice à [Localité 3], a reçu les déclarations suivantes : «II me déclare se nommer Monsieur [M] et être le responsable de la SASU PROMAT 34.

une faute disciplinaire" doivent s'interpréter restrictivement, fait valoir que les poursuites disciplinaires exercées contre lui sont dépourvues de base légale dans la mesure où l'article 34 alinéa

206 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 ; () ".