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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduites à la frontière
DTA_2500295_20250217
17 février 2025
17 février 2025
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2534738_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Aux termes de l’article 6 du règlement (UE) 2016/399 du 9 mars 2016 : « 1.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2605304_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Selon l’article L. 612-3 de ce même code : « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L’étranger, qui
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007845787
23 décembre 1994
23 décembre 1994
de Montpellier une somme de 5 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; - l'annulation de l'article 2 de l'arrêté du maire de Montpellier
Source officielle4e chambre civile
65a0ee4f5bbe450008b2cf4b
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 311-47
Source officielleService des référés
659d9d7aaa704a07f49342e8
9 janvier 2024
9 janvier 2024
-Lorsqu'ont été constatées des atteintes graves et répétées au droit d'exploitation audiovisuelle prévu à l'article L. 333-1 du présent code, au droit voisin d'une entreprise de communication audiovisuelle
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e1ac
22 novembre 1967
22 novembre 1967
310, 335 ET 336 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES DROITS DE LA DEFENSE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE;
Source officiellecr
61372600cd58014677422310
22 novembre 2000
22 novembre 2000
310, 315, 316, 331, 332, 333, 325 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense ; "
Source officielleChambre 1 A
64364c9b29c3df04f589a44f
5 avril 2023
5 avril 2023
La BANQUE POPULAIRE fait valoir que l'article L 333-1 du code de la consommation n'indique pas expressément qu'il faut que la mention manuscrite obligatoire soit rédigée par le signataire de l'acte, tant
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6347ac0729ffd2adfff4f239
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Par jugement contradictoire du 20 février 2020, le tribunal de commerce d'Angoulême a : - vu l'article L.332 l du code de la consommation, dit recevable et bien fondée la demande de la Caisse Régionale
Source officielleContentieux commercial
6868485b4965b5d9df3286e2
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur la disproportion manifeste de l’engagement de caution de Monsieur [D] [W] : Attendu qu’en vertu des dispositions de l’article L 332-1 du Code de la Consommation dans sa version applicable au moment
Source officiellecr
6137257bcd5801467741e23a
8 décembre 1993
8 décembre 1993
335-1 et 6 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats porte qu'avant le début de l'audition des témoins à la barre, il a été donné acte de sa
Source officielleChambre civile
64a8ff4503029105dbedc182
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L 331-3 du code des procédures civiles d'exécution et des articles R 333-1 et suivants du même code, de : '- Dire et juger le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE PRESTIGE DE LA MEYNARD bien
Source officielle2ème CH - Section 1
654b37e856298f8318387c83
6 novembre 2023
6 novembre 2023
[B] et Mme [P], épouse [B] qui ont demandé à la cour, au visa de l'article L. 333-1 du code de la consommation, des articles 1536 et 1353 du code civil, de : - constater la limitation de l'appel aux
Source officielle3ème chambre 1ère section
6584912ae41137cbf9fc83e1
21 décembre 2023
21 décembre 2023
-Lorsqu'ont été constatées des atteintes graves et répétées au droit d'exploitation audiovisuelle prévu à l'article L. 333-1 du présent code, au droit voisin d'une entreprise de communication audiovisuelle
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200246
3 mars 2022
3 mars 2022
[LK] [VJ], domicilié [Adresse 75], 330°/ à M. [AA] [FN], domicilié [Adresse 286], 331°/ à M. [ZC] [WL], domicilié [Adresse 213], 332°/ à M.
Source officielle3ème chambre 1ère section
67081b0389f19e8c50f8d18d
10 octobre 2024
10 octobre 2024
-Lorsqu'ont été constatées des atteintes graves et répétées au droit d'exploitation audiovisuelle prévu à l'article L. 333-1 du présent code, au droit voisin d'une entreprise de communication audiovisuelle
Source officielle3ème chambre 1ère section
67081b0a89f19e8c50f8d2a0
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Aux termes de son assignation signifiée le 10 septembre 2024, la SECP demande au tribunal, au visa des articles L. 333-10 du code du sport, L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle et 481-1 du code
Source officiellecr
6079a7e79ba5988459c4b529
13 mai 1976
13 mai 1976
QUE LA COUR D'ASSISES A RENDU UN ARRET INCIDENT SANS AVOIR ENTENDU LE MINISTERE PUBLIC ET LES PARTIES OU LEURS AVOCATS " ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 329, 330
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100665_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
ou classé en réserve naturelle, au sens des articles L. 332-1 et suivants du code de l'environnement, lequel ne doit pas être confondu avec celui des parcs naturels régionaux, régis par les articles L
Source officiellePage 21 sur 2706