En sixième lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles 222-33-2, 223-33-2-2, 222-17, 223-6, 226-10, 226-12, 121-7 du code pénal, de l'article L. 1222-1 du code du travail

222-33-2 du code pénal, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

33 (alinéa 1er, 2°), soit par le refus d'accepter les conditions ou engagements prévus à l'alinéa 3 du même article" ; qu'en indiquant, dans sa décision en date du 13 mai 1987 refusant à la S.A.R.L.

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6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-33-2-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré M.

33 de la même loi : "l'autorisation est accordée si l'opération envisagée : 1° Répond aux besoins de la population, tels qu'ils résultent de la carte prévue à l'article 44 ...

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