700 du code de procédure civile.

805 du Code de procédure civile.

X... en raison de son ancienneté inférieure à deux ans au regard de l'Accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986, la cour d'appel a ajouté une condition aux articles L. 321-5 et L. 322-3 du

Suivant ses conclusions notifiées par voie électronique le 21 août 2024, la SAS BUREAU ALPES CONTROLES (BAC) sollicite, au visa des articles 145 du code de procédure civile, 1231-1 et 1792 du code civil

L. 311-1, L. 322-1 et L. 322-5 du code des procédures civiles d'exécution ; 3°/ que le jugement d'orientation doit mentionner le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts

L. 311-1, L. 321-1, R. 321-1 et R. 322-27 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 5.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'intervention volontaire : Selon l'article 329 du code de procédure civile, l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.Elle

331 du Code de procédure civile, Vu l'article 367 du Code de procédure civile, Vu l'article 367 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Y VENIR la partie requise.

, pris de la violation des articles 281, 329, 330, 331, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats porte mention de

DISCUSSION Sur l’intervention volontaire de la RATP Aux termes de l’article 329 du code de procédure civile, l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la

X..., alors, selon le moyen, d'une première part, qu'aux termes de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office,

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320, L. 143-3, R. 261-4, L. 212-7, L. 212-6 du Code du

L. 321-1, L. 321-4, L. 321-4-1 du code du travail, 455 du nouveau code de procédure civile et 1134 du code civil, défaut de base légale au regard de l'article L. 321-4-1 du code du travail, la société

se sont désistées de leur pourvoi, en tant que dirigé contre la société Zurich assurances ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 321-5, L. 322-3 du Code de l'aviation

des dispositions combinées des articles L. 321-1-1, L. 321-6, L. 322-3 et L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail que les critères retenus pour l'ordre des licenciements doivent être mis en oeuvre à l'égard

des dispositions de l'article 326 du Code de procédure pénale et qu'il ne peut être procédé à leur audition par le président qu'en vertu de son pouvoir discrétionnaire et à titre de simple renseignement

805 du code de procédure civile).

[V] [G] demande à la cour, au visa des articles 32, 66 et 329 du code de procédure civile, et de l'article 1382 ancien du code civil, de : - déclarer irrecevable l'intervention de la société STJ Holding