La requête en contestation est parvenue au tribunal le 14 août 2009, soit dans le délai prévu à l'article Lp 323-29 du code du travail calédonien.

R.531-4 prévoyant que le commissaire du gouvernement peut présenter des observations est inopérant ; En ce qui concerne la légalité interne : Considérant qu'aux termes de l'article R. 323-1 du code de

existants ; ils doivent également justifier de l'application éventuelle des articles L. 323-8, L. 323-8-1 et L. 323-8-2.

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 323-1 du code du travail : "Tout employeur occupant au moins vingt salariés est tenu d'employer, à temps plein ou à temps

    Conformément à l'article 322, les fonctionnaires appartenant aux catégories citées à l'article 320 qui estiment qu'une affaire mérite un examen plus approfondi peuvent, dans certaines circonstances

Under Article 322 officials listed in Article 320 who considered that a case deserved closer examination could, in certain circumstances, obtain the case file in order to establish whether good grounds

6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, d'en apprécier l'adéquation à la gravité de l'infraction commise ; que la Caisse ne peut appliquer l'article R 323

(souligné par la cour) L'article R. 323-1 du même code précise (dans sa version issue du décret du 30décembre 2015) : Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 323-1 : 1°) le

, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé les articles L. 323-1, L. 323-2 et R. 323-2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la loi

Considérant qu'aux termes de l'article L. 323-2 du code rural et de la pêche maritime : " Un groupement agricole d'exploitation en commun ayant pour objet la mise en commun de l'ensemble des activités

a violé l'article R.323-7 du code de la sécurité sociale ensemble l'article R.323-4 du même code et l'article L 1234-5 du code du travail ; 2°) ALORS ET EN TOUTE HYPOTHESE QUE les congés payés doivent

MOTIFS - Sur la demande principale L’article L 323-1 du code de la sécurité sociale dispose : « L'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 est accordée à l'expiration d'un délai déterminé

du salarié résultant de son accident du travail, il n'en demeure pas moins que l'article D. 323-3 du Code du travail exclut les officiers et les matelots de la marine marchande du champ de l'article L

L.323-3 du code de la sécurité sociale ; 2. – ALORS en tout état de cause QUE le « maintien » de l'indemnité journalière prévu par l'article L.323-3 du code de la sécurité sociale implique que l'arrêt

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 323-3 du code du travail relatif aux travailleurs handicapés : "Bénéficient de l'obligation d'emploi instituée

) ; qu'aux termes de l'article R. 323-22 de ce code : Les sociétés et le ministre de l'agriculture peuvent, dans les délais et conditions prévus à l'article R. 323-12, contester, devant le comité national

L. 323-6, L. 323-28, R. 323-7, R. 323-15 et R. 323-55 du code du travail, relatives à l'emploi des mutilés de guerre et assimilés et des travailleurs handicapés, que les employeurs qui n'utilisent pas

C B préalablement à son édiction n'ont pas été prises en compte, en méconnaissance de l'article R. 323-21 du code rural et de la pêche maritime ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 323