le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87

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Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-45.853 et 88-40.075 ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M.

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directeur de l'établissement prise dans le cadre de la procédure d'urgence prévue à l'article L. 3212-3 Code de la santé publique au vu d'un certificat médical établi le 04 février 2013 par un médecin

du directeur de l'établissement prise dans le cadre de la procédure d'urgence prévue à l'article L.3212-3 Code de la santé publique.

de mer et des articles 59 à 87 du décret °n 67-967 du 27 octobre 1967 pris pour son application ; que cette circonstance, si elle fait obstacle à toute mesure d'exécution de la part de l'Etat à l'encontre

L. 273 et R. 287 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87

L. 321-1 du code du travail, devenu l'article L. 1233-4 du même code ; ALORS QUE, SIXIEMEMENT, si, en application de l'article 28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 3° de l'article R.321-8 du code du travail, l'employeur qui demande l'autorisation de licencier un ou plusieurs salariés pour motif économique