Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 323-11 et L. 323-35 du code du travail que les commissions départementales des travailleurs handicapés, des

11 DU DECRET N° 75-1122 DU 5 DECEMBRE 1975 ENSEMBLE L'ARTICLE R. 321-4 ALINEA 2 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LES LOIS DE X...

Ainsi le litige relève, en application des dispositions combinées des articles R. 321-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Poitiers auquel il y

L. 120-4, L. 121-1, L. 122-4 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que les syndicats de copropriétaires ne sont pas des entreprises au sens de l'article L. 321-3 du code du travail et relèvent donc

L. 321-1-1 du Code du Travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 121-1 et L. 324-10 du code du travail, devenus L. 1221-3 et L. 8221-3 du même code, ensemble

L. 323-1 du code du travail dans son magasin de Béziers ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 323-1 et suivants et D.323-3 ; Vu le code des tribunaux administratifs

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de fixation de l’indemnité de dépossession Aux termes des articles L.311-5 et L. 321-1 du code de l’expropriation, à défaut d’accord des parties sur le montant

), la couche active (322), la couche p (323), les électrodes de contact (341, 342) et de plot (331, 332), la couche de passivation (360) et ses ouvertures (360a, 360b), les électrodes de bosse (351, 352

L'exercice des droits prévus au présent article rend applicables les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.322-12 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Christian S..., domicilié ..., 32 / à M. Roland S..., domicilié ..., 33 / à M. Jean-Michel T..., domicilié ..., 34 / à Mme Brigitte U..., domiciliée ..., 35 / à M.

L.13-13, devenu l'article L. 322-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article L. 13-16, devenu l'article L.321-3 du même code ; 2°) ALORS

L. 13-13 du code de l'expropriation, devenu l'article L. 321-1 ; Alors 4°) qu'en approuvant le premier juge d'avoir considéré que l'indemnisation de frais de réinstallation d'une « centrale d'enrobé

combinées de l'article 2 du décret du 17 mars 1978, des articles R. 323-103 à R. 323-106 et R. 323-109 du Code du travail, alors en vigueur, impliquaient que lorsque la commission technique d'orientation

inférieur au seuil prévu au 1° de l'article 321" ; que le 4° de l'article 312 auquel renvoient ainsi les dispositions de l'article 308 qui permettent de déroger, dans les cas qu'elles prévoient limitativement

Pour se déterminer ainsi, la Cour de cassation, au visa des articles L. 3121-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3121-28, L. 3121-33,

Décision 75-85 L - 19 novembre 1975 - Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 328 du code de la Sécurité Sociale - Réglementaire

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L.321-2 et L.425-1 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives