) ainsi que – hormis pour la requérante Płachta – sur les articles 322-325 de cette loi (paragraphes 39-42, ci ‑ dessous). 13.

A l'audience Madame BIOT a fait le rapport conformément à l'article 785 du NCPC.

320 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Infraction prévue par l'article 322- 1 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 322- 1 AL. 1, 322- 15 1, 2, 3, 5 du Code pénal B.- Le jugement Le tribunal, par jugement Contradictoire à

Selon l’article L. 321-14 du code de l’urbanisme, « l’État peut créer des établissements publics d ’aménagement ayant pour objet de favoriser l ’aménagement et le développement durable de territoires

La Cour de Cassation a jugé le 5 juillet 2005 que l'omission des mentions prévues par l'article 4, alinéa 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 n'affecte pas la validité de la mise en demeure prévue

En défense, la société LDLC [N] et la société GROUPE LDLC, au visa des articles L 216-1 et L 216-2 du code de la consommation, 328, 329 et 700 du code de procédure civile, et 1104 du code civil demandent

MILLE VINGT QUATRE, à l’audience publique de ce jour, devant nous Michel LAHMOUT, Vice-président, assisté d’Andréa DETRANCHANT, greffier, siégeant à juge unique au Tribunal Judiciaire de Paris ; Vu l’article

En application de l'article 473 du code de procédure civile la présente décision sera rendue par défaut.

322-31 et R 322-37 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

Z... par priorité sur lui ; qu'elle n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 321-1, alinéa 3, du code du travail et a violé, dans le même temps, l'article 455 du code de procédure

à la charge de l’Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

février 1988 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 69

6 du décret no 2012-533 du 20 avril 2012 relatif aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables, pris en application de l'article 71 de la loi précitée, devenu l'article D.321

de l'article 700 du code de procédure civile.

de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.

de saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

SUR CE Aux termes de l’article R 322-25 du code des procédures civiles d’exécution : “A l’audience à laquelle l’affaire est rappelée, le juge s’assure que l’acte de vente est conforme aux conditions