TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 6 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale le 7 août 2024, la société anonyme LNA Santé demande au tribunal : 
 
1°) de réformer l’article 1er de l’arrêté du 9 juillet 2024 de l’agence régionale de santé Pays de la Loire portant, à l’égard de l’Institut de réadaptation du Confluent, fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l’amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l’année 2024 afin d’augmenter, à titre principal, de 252 729 euros le montant de la dotation populationnelle et de 69 662 euros le montant de la dotation de transition et à titre subsidiaire, de 322 391 euros le montant de la dotation populationnelle si la dotation de transition n’était pas ajustée ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 9 janvier 2026, la société LNA Santé déclare se désister de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
le code de la sécurité sociale ;  
le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (…) ». 
 
Par un mémoire enregistré le 9 janvier 2026, la société anonyme LNA Santé, agissant pour le compte de la SAS Centre de réadaptation du Confluent, santé a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société LNA Santé. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme LNA Santé et à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. 
 
Une copie sera adressée pour information à l’agence régionale de santé des Pays de la Loire.  
 
 
Fait à Nantes, le 6 février 2026. 
 
 
La présidente, 
 
 
 
 
M. A... 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,