CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

68 013 résultats pour « article 321-6 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c88fbd3db21cbdd85a62

Appel

12 septembre 2001

12 septembre 2001

Si vous l'acceptez dans le délai imparti, conformément à l'article L 321-6 du Code du travail, la rupture de votre contrat de travail aura lieu à la date d'expiration de ce délai du fait de notre commun

Source officielle

Page 21 sur 3401

← PrécédentSuivant →
CA

Cour d'Appel

6253c88fbd3db21cbdd85a64

Appel

12 septembre 2001

12 septembre 2001

Si vous l'acceptez dans le délai imparti, conformément à l'article L 321-6 du Code du travail, la rupture de votre contrat de travail aura lieu à la date d'expiration de ce délai du fait de notre commun

Source officielle
CA

1ère Chambre

628490ab498a54057d102fd4

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

[I] [K] les 31 juillet 2019 et 7 novembre 2019, en application des dispositions de l'article 467 du code civil et des articles 117 du code de procédure civile, et R. 311-11, R. 321-6 et R. 322-4 du code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100374

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

[M], en application de l'article L. 3212-1, II, 1°, du code de la santé publique. 2.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949cf

Appel

20 août 2020

20 août 2020

Le défaut de publication de l'ordonnance dans le délai prévu à l'article R. 321-6 du code des procédures civiles d'exécution auquel renvoie l'article R. 642-23 du code de commerce est sanctionné par la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100752

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

intentée à l'encontre de la société Tunis Air" (arrêt, p. 6, § 9 à 11), quand l'inapplicabilité des articles R. 322-2 et R. 321-1 du code de l'aviation civile permettait aux époux [H] de saisir valablement

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:474087.20250129

Admin. suprême

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Les articles R. 321-6 à R. 321-14 du code de la route précisent les modalités de la réception communautaire.

Source officielle
TJ

Jld

69de931ecdc6046d473d0f92

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

Le 09 avril 2026, Monsieur le PREFET DES YVELINES a saisi le juge des libertés et de la détention afin qu'il soit statué, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a192f48cdc6046d4754e73e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

conjugal, contrairement aux affirmations non étayés de l'huissier, et que tous les actes lui sont signifiée à cette adresse, - du défaut de publication du commandement, au visa de l'article R 321-6 CPCE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100388

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

[N] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète au centre hospitalier [6], par décision du directeur d'établissement, en application de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201344

Cassation

15 septembre 2016

15 septembre 2016

L. 321-1 du code de la sécurité sociale que par l'article R. 322-10 du même code n'était pas remplie, le tribunal a violé les textes susvisés ; 2°/ que les frais de transport ne peuvent être pris en

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1992:373

CJUE

6 octobre 1992

6 octobre 1992

Opinion of Mr Advocate General Gulmann delivered on 6 October 1992. # Telemarsicabruzzo SpA and Others v Circostel, Ministero delle Poste e Telecomunicazioni and Ministero della Difesa. # Reference for

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

6a17316ecdc6046d4724dc1c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

de l’article L. 3211-2-1 si les conditions prévues au I des articles L. 3212-1 ou L. 3213-1 sont toujours réunies et selon les modalités prévues.

Source officielle
CC

soc

61372469cd580146774154bd

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu que Mme X... a été engagée le 6 octobre 1986 par la société Laboratoires

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69787099cdc6046d47d7478b

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

publicité foncière de la situation des biens dans les conditions prévues par l'article 18 du même décret, codifié à l'article R.321-6 du code des proédures civiles d'éxécution, et que le conservateur

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6960eb7acdc6046d47bcda8a

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Elle indique que c'est en sa qualité de légataire universelle qu'elle a demandé, sur le fondement de l'article R. 321-6 du code des procédures civiles d'exécution, l'autorisation de vendre un seul des

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

6a109a42cdc6046d479a7352

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dcbd3db21cbdd8676a

Appel

25 septembre 2002

25 septembre 2002

ne concernent que le délai d'envoi de la lettre de licenciement et non celui de convocation à l'entretien préalable ; Attendu qu'en cas d'adhésion du salarié la Convention de Conversion, bien que l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201474

Cassation

6 décembre 2018

6 décembre 2018

6 de la loi du 1er juillet 1901, ensemble l'article L. 322-6 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu que les dispositions de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901, qui interdisent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2400535_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

En vertu de l'article L. 321-6 du code de l'énergie : "I.- Le gestionnaire du réseau public de transport exploite et entretient le réseau public de transport d'électricité.

Source officielle