AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c88fbd3db21cbdd85a62
12 septembre 2001
12 septembre 2001
Si vous l'acceptez dans le délai imparti, conformément à l'article L 321-6 du Code du travail, la rupture de votre contrat de travail aura lieu à la date d'expiration de ce délai du fait de notre commun
Source officiellePage 21 sur 3401
Cour d'Appel
6253c88fbd3db21cbdd85a64
12 septembre 2001
12 septembre 2001
Si vous l'acceptez dans le délai imparti, conformément à l'article L 321-6 du Code du travail, la rupture de votre contrat de travail aura lieu à la date d'expiration de ce délai du fait de notre commun
Source officielle