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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
6137230fcd58014677404e14
1 avril 1998
1 avril 1998
Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné à l'avocat de la demanderesse : Vu l'article 605 du
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6079b1639ba5988459c51f09
23 septembre 1992
23 septembre 1992
Sur le premier moyen : Vu les articles L. 321-2 et suivants, alors en vigueur, du Code du travail ; Attendu, selon la procédure, qu'à la suite d'une insuffisance de clientèle, la direction du restaurant
Source officielleciv3
60794cc69ba5988459c46e18
26 juin 1996
26 juin 1996
contrat de bail, la cour d'appel ne pouvait retenir la qualification de contrat de bail et, partant, la compétence du juge d'instance, sans priver sa décision de tout fondement légal, au regard de l'article
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613722facd58014677403efa
9 octobre 1997
9 octobre 1997
l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire centrale d'assurance maladie (CPCAM) des Bouches-du-Rhône, service contentieux, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 2
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6137235dcd58014677408cad
2 mars 2000
2 mars 2000
1315 du Code civil, ensemble les articles L. 321-2, R. 321-2, R. 323-12 du Code de la sécurité sociale et 22 Ter du règlement intérieur des Caisses annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 ; Attendu, selon
Source officiellesoc
6137239ccd5801467740c0be
23 mai 2001
23 mai 2001
informé par l'employeur et qu'il avait précisé le 1er février 1994 qu'il n'accepterait qu'une simple mesure administrative et technique ; 3 ) que l'employeur n'a pas suivi la procédure prévue par l'article
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6079b1949ba5988459c529c4
13 avril 1999
13 avril 1999
X... n'était assortie d aucune sanction, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1-2 du Code du travail ; alors que la clause du plan social accordant aux salariés mutés une période d'adaptation de 6
Source officiellesoc
6137237fcd5801467740a937
7 mars 2000
7 mars 2000
clause de mobilité, précisait que la mutation refusée s'analysait en une modification du contrat de travail, à la suite d'une réorganisation des services de la société et que celle-ci avait appliqué l'article
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61372375cd5801467740a080
7 mars 2000
7 mars 2000
L . 321-1-2 du Code du travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société
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ECLI:FR:CCASS:2008:SO02102
3 décembre 2008
3 décembre 2008
L. 321-4-2 du Code du travail, issues de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 et rédigées comme suit : «Dans les entreprises non soumises aux dispositions de l'article L. 321-4-3, l'employeur est tenu
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69cebe3bcdc6046d47e65ecd
1 avril 2026
1 avril 2026
maladie, dans les deux jours suivant la date d'interruption de travail, et sous peine de sanctions fixées conformément à l'article L.321-2, une lettre d'avis d'interruption de travail indiquant, d'après
Source officiellesoc
613721eecd580146773f8d87
15 juillet 1993
15 juillet 1993
soins ou subir les examens appropriés à leur état dans les conditions et limites tenant compte de l'état du malade et du coût du transport fixé par décret ; qu'en vertu des articles L. 322-5, R. 322-10
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02356
25 novembre 2009
25 novembre 2009
L. 321 1 2 du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233 3 du code du travail ; 3°/ que pour apprécier la réalité du motif économique invoqué
Source officiellesoc
61372142cd580146773f24ba
5 avril 1990
5 avril 1990
L. 321-1.2 précité, l'arrêté du 2 septembre 1955, relatif au remboursement des frais de transport exposés par les assurés sociaux et dans les prévisions duquel n'entraient pas les frais litigieux, était
Source officiellesoc
613722e7cd58014677402f6a
28 octobre 1997
28 octobre 1997
licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse que l'employeur ne produisait aucun élément comptable et en s'abstenant ainsi de vérifier la réalité et le sérieux des éléments invoqués, a violé l'article
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007757417
31 mars 1989
31 mars 1989
R.321-8 du code du travail n'était pas nature à empêcher cette demande de faire naître, à l'expiration du délai prévu par l'article R.321-9, 2° alinéa du code, une autorisation tacite au profit de l'employeur
Source officielleciv3
6137230fcd58014677404e15
1 avril 1998
1 avril 1998
X..., 2°/ de Mme X..., demeurant ensemble Parc de la Noue, Bâtiment 1, Appartement 72, 93420 Villepinte, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient
Source officiellesoc
613721d4cd580146773f7d63
30 juin 1993
30 juin 1993
d'appel de Rennes (8e Chambre, 1re Section), au profit de l'Association générale de prévoyance militaire (AGPM), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202780_20240214
14 février 2024
14 février 2024
de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement ". 4.
Source officiellesoc
613721a1cd580146773f5627
8 avril 1992
8 avril 1992
statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié faisant valoir que l'employeur n'avait pas communiqué au juge tous les éléments qu'il a fournis aux représentants du personnel en application des articles
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