, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les articles L.321-1, R. 322-10 et R.322-10-4 du code de la sécurité sociale ; 2. – ALORS QUE si, en cas d'urgence, la prescription médicale de

L. 143-3, L. 320, L. 324-9, L. 324-10 du Code du travail, articles 121-3 et 121-4 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce

L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3213-1 à L. 3213-11, L. 3214-3, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26 et R. 3213-1 à R. 3213-3 ; Vu les arrêtés préfectoraux

L. 3212-1 ou L. 3213-1.

R. 322-10 1° d) transports en un lieu distant de plus de 150 kilomètres dans les conditions prévues aux articles R. 322-10-4 et R. 322-10-5.

de ses demandes après relaxe par les premiers juges, de Sylvie Y... du chef de travail dissimulé ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article

L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3213-1 à L.3213-11, L.3214-3, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26 et R.3213-1 à R.3213-3, Vu l’arrêté du 26 mars 2026 du préfet de

Par requête reçue au greffe le 19 mars 2026 à 10 heures 30, le directeur de l'établissement spécialisé de [Localité 5] a saisi le juge en application des dispositions de l'article L.3211-12-1 du code de

modalités de leur exercice sont fixées par les articles R. 321-9 et R. 321-10 du même code ".

L. 324-9, L. 324-10, L. 143-3, L. 320 et L. 784-1 du Code du travail, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, par confirmation du jugement dont appel, a déclaré

Lasserre, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes 60 326 - 60 327 et 60 329 respectivement formées pour MM. A... Alain , X... Othman et Y...

L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; Vu la requête en date du 20 Mars 2026 de M.

Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge en application des articles L. 3211-12

X..., la cour d'appel a violé l'article L. 321-4-1 du code du travail ainsi que l'article L. 321-1-3 dudit code dans sa rédaction alors applicable ; 2 / qu'en toute hypothèse, le lieu du travail n'est

L. 321-4 alinéas 8 à 10 prévoyant deux consultations en vue d'intégrer les améliorations proposées, le tribunal a violé l'article L. 321-4 du code du travail alors applicable avant son abrogation le 1er

L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; Vu la requête en date du 06 Janvier 2026 de M.

L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; Vu la requête en date du 30 Mars 2026 de M.

L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; Vu la requête en date du 31 Mars 2025 de M.