Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-32-2, L. 122-32-5, L. 122-32-6, L. 122-32-7 et R. 241-51-1 du Code du travail

L. 122-32-2 du Code du travail, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L.122-32-2 et L.122-32-3 du Code du Travail ; Attendu que M.

32, paragraphe 2 (art. 32-2), de la Convention, qu'aucune somme d'argent ne devait être versée à la société requérante au titre de la satisfaction équitable, cette dernière n'ayant soumis aucune prétention

32, paragraphe 2 (art. 32-2), de la Convention, qu'aucune somme d'argent ne devait être versée au requérant au titre de la satisfaction équitable, ce dernier n'ayant soumis aucune prétention à ce titre

32, paragraphe 2 (art. 32-2), de la Convention, qu'aucune somme d'argent ne devait être versée à la requérante au titre de la satisfaction équitable, cette dernière n'ayant soumis aucune prétention à

32, paragraphe 2 (art. 32-2), de la Convention, qu'aucune somme d'argent ne devait être versée au requérant au titre de la satisfaction équitable;        Attendu que le Comité

32, paragraphe 2 (art. 32-2), de la Convention, qu'aucune somme d'argent ne devait être payée à la société requérante au titre de la satisfaction équitable;     Attendu que le Comité des Ministres

32, paragraphe 2 (art. 32-2), de la Convention, qu'aucune somme d'argent ne devait être versée au requérant au titre satisfaction équitable, ce dernier n'ayant soumis aucune prétention à ce titre;  

32, paragraphe 2 (art. 32-2), de la Convention, qu'aucune somme d'argent ne devait être versée au requérant au titre de la satisfaction équitable, ce dernier n'ayant soumis aucune prétention à ce titre

32, paragraphe 2 (art. 32-2), de la Convention, qu'aucune somme d'argent ne devrait etre versée au requérant au titre de la satisfaction équitable;        Attendu que le Comité

32, paragraphe 2 (art. 32-2), de la Convention, qu'aucune somme d'argent ne devait être versée aux requérants au titre de la satisfaction équitable, ces derniers n'ayant soumis aucune prétention à ce

32, paragraphe 2 (art. 32-2), de la Convention, qu'aucune somme d'argent ne devait être versée aux requérants au titre de la satisfaction équitable, ces derniers n'ayant soumis aucune prétention à ce

32, paragraphe 2 (art. 32-2), de la Convention, que le Gouvernement de l'Italie ne devait verser aucune satisfaction équitable au requérant du fait que ce dernier n'avait soumis aucune prétention;  

constatations mêmes de l'arrêt que le salarié était en période de suspension du contrat de travail pour accident du travail ; que cependant l'arrêt ne relève aucune des causes limitativement énumérées par l'article

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M.

Article 32 § 2 provides that “[i]n the event of dispute as to whether the Court has jurisdiction, the Court shall decide” (see, for example, Liu v.

32, alinéa 2, du décret-loi du 30 octobre 1935 et 873, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, que le droit d'obtenir paiement d'un chèque ne pouvant être subordonné à la réalisation