que le père de Djamel X... avait conservé la nationalité française à la date de l'annonce officielle des résultats du scrutin d'autodétermination (3 juillet 1962), sans violer les dispositions de l'article

Cette fin de non recevoir ne peut donc être accueillie. 3 - Sur les demandes en paiement d'une amende civile et de dommages et intérêts Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, Les époux

' CONDAMNER la Société LONE STAR GROUP au paiement de la somme de 10.000 euros en raison du caractère dilatoire de son appel, sur le fondement de l'article 32-1 du Code de procédure civile.

X... fondée sur l'article 32-1 du code rural ; que, par cette réclamation, le requérant ne demandait pas à la commission, ainsi que cet article lui en donne le pouvoir, de rectifier les documents du remembrement

[O] à lui verser la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour abus de droit au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile et la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 3 juillet 2023 par M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III, ATTENDU QUE L'APPRECIATION DE LA VALIDITE D'UN ACTE ADMINISTRATIF ECHAPPE

accompli une quelconque démarche pour en connaître le nom, le tribunal s'est déterminé par des motifs impropres à caractériser l'existence d'un abus du droit d'ester en justice ; qu'ainsi, il a violé l'article

Elle avait sollicité à titre reconventionnel une amende civile et des dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile.

Sur la demande reconventionnelle du syndicat des copropriétaires Aux termes de l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné

DEBOUTE Mme [E] [J] à payer à l'EARL [5], sur le fondement de l'article 32-1 du Code de procédure civile, une indemnité d'un montant de 1 000 euros; .

[F] de sa demande reconventionnelle d'amende civile au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile, - rejeté toute demande plus ample ou contraire, - débouté MM.

nationalité française lors de l'indépendance de l'Algérie, quelle que soit sa situation au regard de la nationalité algérienne, si bien que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

de ce que de droit sur le fondement de l'article 32 -1 du code de procédure civile et la condamnation des demanderesses au paiement, chacune, de la somme de 3.000 ' au titre de l'article 700 du code de

le fait d'invoquer des moyens jugés non fondés en droit ou ne relevant pas de la compétence de la juridiction saisie ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article 32-1 du Code

[K] à 50 euros d'amende civile sur le fondement de l'article 32-1 du Code de procédure civile, - condamné M.

[L] [U] à la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 32-1 du code procédure civile ; le condamner à la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; le condamner

Selon l'article 32-1 du Code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros sans préjudice des dommages