de l'article R. 311-1 du code de la route bénéficiant de la dérogation de poids prévue au IV de l'article R. 312-4 du code de la route et d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes

de caution lorsque la mention prescrite à l'article L. 313-7 du code de la consommation a elle-même été méconnue ; qu'en l'espèce, la mention manuscrite exigée à l'article L. 313-7 du code de la consommation

Cette cession peut selon lui être gratuite puisqu’elle répond au même mécanisme que l’article L. 318- 3 du code de l’urbanisme relatif au transfert d’office (soit accord des copropriétaires, raison pour

" auto-partage ", aux véhicules bénéficiant d'un signe distinctif de covoiturage, aux véhicules des usagers des transports publics de personnes ou aux véhicules à très faibles émissions au sens de l'article

présent arrêt, sans que ceci fasse obstacle à ce que la commune, si elle s'y croit fondée, lance ultérieurement la procédure de transfert de cette voie privée dans le domaine public en application de l'article

" auto-partage ", aux véhicules bénéficiant d'un signe distinctif de covoiturage, aux véhicules des usagers des transports publics de personnes ou aux véhicules à très faibles émissions au sens de l'article

propagande du candidat élu n'est pas établie ; que si des locaux municipaux ont été mis à la disposition du candidat élu pour tenir une réunion publique, cette pratique, prévue par les dispositions de l'article

attaquée en ce que le conseil de discipline des praticiens hospitaliers était irrégulièrement composé, dès lors qu'il était présidé par un membre honoraire du Conseil d'Etat, sans que les dispositions de l'article

session ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi contre l'arrêt pénal ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

137 grammes par kilomètre et classés " 1 ", ou " 2 " dont la date de première immatriculation en France ou à l'étranger est postérieure au 1er septembre 2019 en application de l'arrêté mentionné à l'article

Aux termes de l'article L. 318-1 du code de l'urbanisme : " La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations et dans des zones d'activités ou commerciales

Les véhicules circulant dans une zone à faibles émissions mobilité font l'objet de l'identification fondée sur leur contribution à la limitation de la pollution atmosphérique prévue à l'article L. 318-

rural et à l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme" ; qu'aux termes de l'article R. 141-6 du même code, "le dossier d'enquête comprend : a) une notice explicative ; b) un plan de situation ; c) s'il

137 grammes par kilomètre et classés " 1 ", ou " 2 " dont la date de première immatriculation en France ou à l'étranger est postérieure au 1er septembre 2019 en application de l'arrêté mentionné à l'article

Aux termes de l’article L. 318-3 du code de l’urbanisme : « La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations et dans des zones d'activités ou commerciales

et 319 à la société immobilière quai Claude Bernard, ultérieurement devenue SCI ..., dont elle tenait ses droits, et d'autre part, conservé la propriété des parcelles numéros 317 et 318 sur lesquelles

la requête en tierce opposition est recevable ; - le chemin desservant la parcelle F 372 ou chemin CR 117 n'appartient pas à la commune ; c'est une voie privée leur appartenant ; la procédure de l'article

Aux termes de l'article D. 251-8 du code de l'énergie dans sa rédaction issue du décret n° 2020-955 du 31 juillet 2020, applicable au litige dès lors que le véhicule au titre duquel l'intéressé a sollicité