75 de la loi du 24 juillet 1966, des articles 314-1 et 314-10 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

déduit les conséquences légales de ses propres constatations, dont il résultait que M., [M], même en sa qualité d'employé comptable, n'était pas détenteur précaire des fonds litigieux, et a violé l'article

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par la société civile professionnelle Thouin-Palat, pris de la violation des articles

de cette photocopie permettaient d'en écarter le caractère sincère et fidèle, la Cour n'a pas donné de base légale à sa décision" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

l'exécution des travaux, ouvraient droit à un avantage fiscal, l'accipiens n'assumant sur celles-ci aucune obligation d'affectation qui permettrait d'en établir le détournement, la cour d'appel a méconnu l'article

a relaxé Dominique X... du chef d'abus de confiance et a débouté les parties civiles de leurs demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté la partie civile de ses demandes indemnitaires à raison de la relaxe prononcée du chef d'abus de confiance, alors : « 1°/ d'une part, qu'aux termes de l'article

dénommée, du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

. : Vu les mémoires ampliatif et en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1, 314-2-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de

privé de toute base légale le chef de son arrêt déclarant Jean-Marc A... et Pierre Z... coupables de complicité de cette infraction" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

314-7 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 314-7 AL. 1, 314-11 du Code pénal * ESCROQUERIE, entre le 28 mars 2002 et le 03 / 12 / 2002, à Toulouse, infraction prévue par l'article 313-1

312-12 du Code pénal" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

311-1 du code pénal et l'article 593 du code de procédure pénale. » 8.

condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

de confiance commis au préjudice de l'Union Locale CFTC de Narbonne à Narbonne du 8 septembre 2004 au 31 août 2005, infraction prévue par l'article 314-1 du Code pénal et réprimée par les articles 314

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 314 bis du code des marchés publics : "La passation d'un marché d'ingénierie et d'architecture doit être précédée d'un recensement

d'interdiction d'exercer une activité de membre du bureau d'une association ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article