AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01172
5 avril 2016
5 avril 2016
extorsion de fonds, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 février 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article
Source officiellePage 21 sur 8906
cr
6079a85e9ba5988459c4d00e
20 juin 1996
20 juin 1996
Henri : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal (147 et 150 du Code pénal ancien), 111-1, 112-4 § 2, 312-1 du Code pénal, 388
Source officielle