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178 118 résultats pour « article 312 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01172

Cassation

5 avril 2016

5 avril 2016

extorsion de fonds, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 février 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Source officielle

Page 21 sur 8906

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CC

cr

6079a85e9ba5988459c4d00e

Cassation

20 juin 1996

20 juin 1996

Henri : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal (147 et 150 du Code pénal ancien), 111-1, 112-4 § 2, 312-1 du Code pénal, 388

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01184

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

à leur absence ; que l'arrêt attaqué ne pouvait, sans se contredire, puiser le fondement légal de la confiscation de la somme de 92 350 euros qui avait été saisie en cours d'information, dans les articles

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0410REP001895491

Admin. suprême

10 avril 1996

10 avril 1996

Il soutient que les dispositions de l'article 312 du Code pénal créent un "délit d'opinion".

Source officielle
CC

cr

6079a8459ba5988459c4c420

Cassation

2 mars 1987

2 mars 1987

seule partie poursuivante ; Que dès lors, pour ces trois chefs, la cassation est encourue ; Sur le premier moyen de cassation proposé par l'administration des Impôts et pris de la violation des articles

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0622DEC003468697

Admin. suprême

22 juin 2000

22 juin 2000

Il reprochait au requérant d’avoir voulu inciter le peuple à la haine et à l’hostilité sur la base d’une distinction fondée sur l’appartenance à une race et à une région, infraction prévue à l’article

Source officielle
CC

cr

6079a8539ba5988459c4cad4

Cassation

6 février 1997

6 février 1997

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 400 du Code pénal abrogé, 312-1 du Code pénal

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2000:0625DEC004243698

Admin. suprême

25 juin 2000

25 juin 2000

The court sentenced the applicant and the editor-in-chief under Article 312 §§ 2 and 3 of the Turkish Criminal Code to a term of imprisonment of one year and eight months.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101190

Cassation

24 octobre 2012

24 octobre 2012

ALORS QUE les seules déclarations de la mère de l'enfant et du père prétendu ne suffisent pas à renverser la présomption de paternité de l'article 312 du code civil ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0111JUD005100299

Admin. suprême

11 janvier 2005

11 janvier 2005

Il requit leur condamnation en vertu de l'article 312 § 2 du code pénal. 11.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0920DEC006223000

Admin. suprême

20 septembre 2005

20 septembre 2005

A l’audience du 16 septembre 1999, la cour rejeta la demande d’expertise formulée par la requérante sur le point de savoir si les propos en question constituaient ou non l’infraction prévue à l’article

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-6854

Admin. suprême

9 juin 1998

9 juin 1998

Turquie - 22678/93 Arrêt 9.6.1998 [GC] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Condamnation pour contribution à la préparation d’un tract: violation   Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Tribunal

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2503262_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Il fait valoir que : - la façon dont sa carte de résident valable jusqu'en 2026 lui a été " extorquée ", au sens du délit prévu à l'article 312-1 du code pénal, lors de son rendez-vous en préfecture

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007736090

Admin. suprême

13 février 1987

13 février 1987

L'autorité compétente est tenue de mettre en compétition, par une consultation écrite au moins sommaire, les candidats susceptibles d'exécuter un tel marché" ; qu'aux termes de l'article 312 bis du même

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CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-68879-69347

Admin. suprême

1 mars 1999

1 mars 1999

haine au sein de la population en opérant des distinctions fondées sur l’appartenance à une ethnie, à une région et à une classe sociale   ; elle le condamna en conséquence, en application de l’article

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TJ

Contentieux Proximité

686d6583a2273490db108dc3

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT L’article 312-39 du Code de la consommation dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er juillet 2016 applicable au contrat dispose qu'en cas de défaillance de l’emprunteur,

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007692784

Admin. suprême

10 octobre 1984

10 octobre 1984

22 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, " Le directeur ... est compétent pour régler les affaires de l'établissement autres que celles qui sont énumérées ci-dessus ..

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007666722

Admin. suprême

1 février 1980

1 février 1980

DE COORDONNER LES PROJETS D'EXTENSION DE LA COMMUNE ET D'EN CONTROLER L'EXECUTION, ET QUI ETAIENT SOUMISES A L'APPROBATION DE L'AUTORITE DE TUTELLE EN VERTU DES DISPOSITIONS, ALORS EN VIGUEUR, DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

cr

61372622cd5801467742331f

Cassation

30 octobre 2002

30 octobre 2002

février 2002, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe d'André Y... et de la société MAJOREL des chefs d'escroquerie et d'extorsion de fonds, et l'a condamnée à des dommages-intérêts au titre de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-153620

Admin. suprême

9 mars 2015

9 mars 2015

Il leur reprochait d’avoir planifié un coup d’État dans le but de renverser l’ordre constitutionnel démocratique, crime passible de l’emprisonnement à perpétuité, principalement sur le fondement de l’article

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