En vertu de l'arrêté du 29 juin 1992 fixant les supports techniques de la communication par le ministère public au ministère de l'intérieur des informations prévues à l'article L. 30 (4°, 5°, 6° et 7°)

En vertu de l'arrêté du 29 juin 1992 fixant les supports techniques de la communication par le ministère public au ministère de l'intérieur des informations prévues à l'article L. 30 (4°, 5°, 6° et 7°)

En vertu de l'arrêté du 29 juin 1992 fixant les supports techniques de la communication par le ministère public au ministère de l'intérieur des informations prévues à l'article L. 30 (4°, 5°, 6° et 7°)

5 de la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

En vertu de l'arrêté du 29 juin 1992 fixant les supports techniques de la communication par le ministère public au ministère de l'intérieur des informations prévues à l'article L. 30 (4°, 5°, 6° et 7°)

du Code du travail ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 30 du traité de Rome, de d l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du

Y..., et tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de la défense a refusé de l'admettre au bénéfice des dispositions de l'article 5 de la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ; Vu les

10 du traité bilatéral d'investissement, l'article 26 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des Traités, prise en tant que coutume internationale, et l'article 1520, 1°, du code de procédure

mars 1995, qui, pour falsification de chèque, usage de chèque falsifié et abus de blancs-seings, l'a condamnée à 1 000 000 francs d'amende et à l'interdiction des droits de vote et d'éligibilité pendant 5

79-1, 79-4 et 79-5 de la loi n 86-1067 du 30 septembre 1986, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la société Télévision par satellite de

mois d'emprisonnement avec maintien en détention et à 5 ans d'interdiction du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131

    Par une décision du 18 avril 2006, la Cour constitutionnelle a considéré que l’article 132г, alinéa 3, était incompatible avec les articles 30, alinéa 5, et 34 de la Constitution ( реш. №

En vertu de l'arrêté du 29 juin 1992 fixant les supports techniques de la communication par le ministère public au ministère de l'intérieur des informations prévues à l'article L. 30 (4°, 5°, 6° et 7°)

En vertu de l’arrêté du 29 juin 1992 fixant les supports techniques de la communication par le ministère public au ministère de l’intérieur des informations prévues à l’article L. 30 (4°, 5°, 6° et 7°)

Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1°/ que la nullité du congé pour non-respect des mentions exigées par l'article 5 du décret du 30 septembre 1953 ne peut

% : (30 490 euros (capital) x 20 %) / 2 + (30 490 x 10 %) / 1,5 = 5 081,66 euros ; qu'en condamnant la société GMF à paiement d'un forfait de 30 490 euros, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu

77-1331 du 30 novembre 1977, article 2, § 2, article 3, annexe A, marge 5-2-1, 5-1-2-1, 5-1-3-1, 5-1-4 ADR du 30 septembre 957, et réprimés par article 1, alinéa 1, décret 77-1331 du 30 novembre 1977

Le premier moyen est pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 60 et 323-1 du code des douanes. 9.