4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros, sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

qu'elle réclamait n'était pas justifié par un travail effectif, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 212-4 du Code du travail ; 3 ) qu'en fixant à 9

annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars

statutaires ou en déterminer les modalités d'application dans les limites fixées par les articles L. 2233-1 et L. 2233-2 du code du travail. 3.

Vu la procédure suivante : La société Vermilion REP a demandé au tribunal administratif de Versailles la restitution de la redevance progressive des mines prévue à l'article L. 132-16 du code minier dont

L. 761-1 du code de justice administrative ; 6.

700 du code de procédure civile, outre les dépens. 3.

privé sa décision de base légale au regard des articles 545 du code civil et L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ qu'aucun droit ne peut être interprété comme impliquant

R. 311-1 et des décisions entrant dans le champ de l'article R. 811-1-1 du présent code () : 21° Les titres d'exploration de gîtes géothermiques prévus aux articles L. 124-2-3 et L. 124-3 du code minier

1315, devenu 1353, du code civil ; 3°/ que ne procède pas à une cession de son bail en contravention à l'interdiction prévue par l'article L 411-35 du code rural et de la pêche maritime le preneur

Aux termes de l'article L. 112-1 du code minier, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " Relèvent du régime légal des mines les gîtes renfermés dans le sein de la terre dont on peut extraire de l'énergie

L. 155-3 du code minier ; 2/ Alors, d'autre part, en toute hypothèse, qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si la situation de la galerie G10 concernée ne rendait pas prévisible

statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 3 ) que si un doute subsiste dans un litige disciplinaire, il doit profiter

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1 du code pénal, L. 121-1, L. 121-4, L. 121-5, L. 121-6, L. 213-1 du code de la consommation, 441-1 et suivants du code pénal, L. 710-1 et

3, § 1, de la Convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant et 373-2-6, 373-2-9 et 373-2-11 du code civil ; 2°/ que l'article 8 de la Convention engendre des obligations positives

L. 122-28-1 du code du travail relatives au congé parental à raison de 32 heures par semaine et qu'à l'occasion de la naissance de son troisième enfant, elle a bénéficié d'un congé parental de 1998 à

700 du code de procédure civile et qu'il n'a pas procédé à la condamnation aux intérêts légaux en application de l'article 1352-7 du code civil, Prendre acte du remboursement de la somme de 1 564,23