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462 165 résultats pour « article 3 du Contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cde0bd3db21cbdd94d02

Appel

31 mai 2021

31 mai 2021

correspondant aux dépenses d'entretien étaient révisées à hauteur de l'indice du BTP (BT21), soit 0,34% à compter du mois de janvier 2019, ce conformément aux dispositions contractuelles prévues par l'article

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c953bd3db21cbdd87f22

Appel

21 mars 2006

21 mars 2006

L'article 3 du contrat de travail, tout en lui reconnaissant une certaine autonomie dans l'exercice de ses fonctions, spécifiait qu'elle resterait placée sous la direction de monsieur Philippe X... à qui

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301202

Cassation

17 octobre 2012

17 octobre 2012

p. 5, 5e alinéa) ; que « le premier juge a considéré que l'immeuble réalisé n'était pas conforme car démuni du certificat de conformité à la date du 1er décembre 2006, date du début du bail selon l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01123

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

Votre licenciement pour faute grave, sans préavis ni indemnité, prend effet à compter de la notification de la présente » ( ) ; que le contrat de travail contient un article 3 « Lieu de travail : tout

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00469

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

réception, entreposage, préparation de commandes, distribution et retours des produits et biens commercialisés par le client, ci-après désignés les équipements », que l'article 3 du contrat prévoyait

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

689a3602fd8239f1252f7828

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

La clause résolutoire du contrat d’occupation (article 3) prévoit que « Le contrat d’occupation se trouvera résilié de plein droit par le Gestionnaire pour les motifs suivants : 1.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00664

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Il y a donc lieu de rejeter les demandes formées par la société Sogefip pour rupture brutale des relations commerciales établies » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « au visa de l'article 3 du contrat du 6

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300033

Cassation

18 janvier 2024

18 janvier 2024

, l'article 3 du contrat conclu avant les travaux litigieux entre la SMABTP et la société Bonnet & fils, garantissait limitativement les activités suivantes : « Démolition, terrassement, VRD, structure

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101058

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

à raison de 50 la première année, 100 les deux années suivantes, 100 encore les deux années suivantes et enfin 50 la dernière année ; que l'article 3 du contrat de services prévoyait expressément que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00216

Cassation

4 février 2015

4 février 2015

ainsi quand elle avait préalablement constaté, ce qui était au demeurant constant et non contesté, que le contrat avait été renouvelé le 29 juin 2007, la Cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100054

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

1er du contrat stipulait que la formation était dispensée "en vue de la construction ou du perfectionnement du parcours professionnel de l'étudiant" ; que l'article 3 du contrat stipulait ainsi que la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

63c256a00bfda47c9007607b

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

L'article 3 du contrat prévoit également le périmètre de la mission confiée soit : - le « remplacement de l'application Sage par Odoo, en version 10 entreprise, pour assurer la comptabilité de Coopaname

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10375

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

Y... demande à la cour de constater la nullité du forfait annuel en jours prévu par l'article 3 de son contrat de travail, réfutant l'argumentation de l'intimée quant à l'insécurité juridique qui résulterait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01209

Cassation

9 juin 2010

9 juin 2010

L. 122-32-2, alinéa 3 et L. 122-32-7 du code du travail, devenus les articles L. 1226-13 et L. 1226-15 du même code.

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CA

Cour d'Appel

6253cc43bd3db21cbdd8fa35

Appel

28 août 2012

28 août 2012

de l'article 3 du contrat de travail n'est pas, malgré son intitulé, une clause de non-concurrence, mais une clause de clientèle, et que ce type de clause est licite, sans contrepartie financière, dès

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TJ

4 ème Chambre civile

68376bc67afb61838af1bfaf

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Par courrier du 3 mai 2023, Monsieur [C] [B] a sollicité la résiliation de son contrat de formation.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300427

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

du 4 juin 2013 stipulait à l'article 2, relatif aux caractéristiques des produits à fournir « Coques PRV AMIREN ARCHE épaisseur 50 millimètres, de section 3410 * 2130 millimètres » et à l'article 3, relatif

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10916

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

au juge de dénaturer les éléments de la cause ; que l'article 3 du contrat de parrainage stipulait que « madame [R] sera tenue au remboursement de tout ou partie de l'allocation de parrainage

Source officielle
CA

17e Chambre

616294d5db5ccebfe3f3a65a

Appel

11 juin 2013

11 juin 2013

Appelant, il fait valoir que l'article 3 du contrat prévoyait : « un salaire mensuel variable représentant sa part de la masse des 15 % de service ajoutés aux notes des clients restauration »; que les

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TA

2ème Chambre

DTA_2303128_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

à l’article 3 dudit contrat à la somme de 11 500 euros nets par mois, astreintes mensuelles et plages additionnelles comprises.

Source officielle