(Nord), en cassation de deux arrêts rendus les 29 octobre 1990 et 24 juin 1991 par la cour d'appel de Douai (1e chambre), au profit de : 1 / la SMABTP, dont le siège est ... (15ème), 2 / M.

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, dirigé contre l'arrêt du 13 mars 1997 : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

réquisitoire supplétif du 13 janvier 1998 et des pièces subséquentes ; "aux motifs qu'aucune ambiguïté ne résulte du réquisitoire supplétif du 17 avril 1998 et de sa notification par procès-verbal du 29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 480 du nouveau Code de procédure

d'office, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que

Livre des procédures fiscales a émis à son encontre des avis à tiers détenteur ; que la SCI a assigné celui-ci devant le juge de l'exécution de Strasbourg pour obtenir l'annulation de ces avis ; que le 29

Henry Y..., dont le siège est ... de Nice, en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1994 par cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de M.

du nouveau quartier touristique des Varins, dont ceux leur appartenant, devant le tribunal administratif de Grenoble ; que l'annulation de cet arrêté entraînera par voie de conséquence la cassation de

[C] [G], auteur, du chef susvisé, ainsi que la société [3], en qualité de civilement responsable, pour avoir, le 31 août 2018, tenu les propos suivants figurant dans l'article intitulé « Nouvelles accusations

mai 2000 qui s'appliquent ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 257, L. 261, R. 256-6 et R. 257-1 du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 684 du nouveau Code

29, alinéa 1, et 32 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'en requalifiant ces faits en contravention de diffamation non publique prévue et réprimée par l'article R. 261-1 du Code pénal, la cour d'appel a,

. ; qu'il ressort de ces énonciations que le greffier a assisté au délibéré des magistrats ; d'où il suit que la cour d'appel a violé les articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

[Q] et la condamnent à lui verser la somme de 29 614,68 euros à titre de dommages et intérêts et statuant à nouveau, juger le licenciement bien fondé sur une cause économique réelle et sérieuse et débouter

Didier X..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1996 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre), au profit : 1°/ de Mme Marie-Odile X..., 2°/ de M.

15 de la loi du 29 juin 1935 (...) ; qu'en conséquence, la vente du fonds de commerce doit être purement annulée..." ; qu'en déclarant l'action en nullité prescrite sur le fondement des articles 12 et

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Prodimport, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29

475-1 du Code de procédure pénale ; " alors que les juges correctionnels ne peuvent requalifier les faits visés à la prévention qu'à la condition de ne pas ajouter des faits nouveaux à ceux visés à

développe ses conclusions alors, selon le moyen, d'une part, qu'en permettant à celle-ci de développer ses conclusions sans rouvrir les débats, la cour d'appel a violé l'article 783 du nouveau Code de

octobre 1986 entraînera, par application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, la cassation par voie de conséquence de l'arrêt interprétatif qui en est la suite ; Mais attendu que le