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72 201 résultats pour « article 288 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

0P3 P.Prox.Référés

691c62aa8b6588a4f89b474a

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par ailleurs, l’article 288 du code de procédure civile prévoit qu’il appartient au juge de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose après avoir, s'il y a lieu, enjoint

Source officielle

Page 21 sur 3611

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CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036965992

Admin. suprême

30 mai 2018

30 mai 2018

D'une part, aux termes de l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " Pour exercer les compétences de l'Union, les institutions adoptent des règlements, des directives, des

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

679481550175ed452fca5902

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

pénal, Vu les articles 287, 288, 288-1, 699 et 700 du code de procédure civile, A titre principal, - confirmer le jugement du 6 décembre 2022 rendu par le tribunal judiciaire de Montargis en toutes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01289

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

l'exercice par cette dernière d'une mission de service d'intérêt public, sous le contrôle d'une autorité publique et disposant dans ce cadre de prérogatives de puissance publique, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616727

Admin. suprême

10 décembre 1980

10 décembre 1980

X..., ENTACHAIENT LA VERIFICATION DE SA COMPTABILITE ETAIENT SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION, DES LORS QUE L'INTERESSE POUVAIT ETRE TAXE D'OFFICE PAR APPLICATION DES ARTICLES

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-167683

Admin. suprême

22 septembre 2016

22 septembre 2016

  Turquie (n o   38270/11, §§ 24-33, 8 juillet 2014) à l’exception des articles 134 §   1, 135, 216 § 1, 288, 327 § 1 et 334 § 1.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

62624849b1a50c277d4c5b95

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la contestation de la signature du bail : L'article 287 du code de procédure civile dispose que si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6319868551eeae4f1309d03c

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Elle sollicite en outre la condamnation de Monsieur [G] à lui verser la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre sa condamnation aux dépens.

Source officielle
CC

cr

61372611cd58014677422b5a

Cassation

8 septembre 1999

8 septembre 1999

Fiorito" ; Attendu que le premier président a, par ordonnance du 28 septembre 1998, fixé au 15 octobre suivant l'ouverture de la session d'assises et a désigné notamment M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106055_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

, de l'article 1er du protocole n°12 à ladite convention, de l'article 288 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et du règlement n° 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106057_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

, de l'article 1er du protocole n°12 à ladite convention, de l'article 288 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et du règlement n° 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106455_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

, de l'article 1er du protocole n°12 à ladite convention, de l'article 288 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et du règlement n° 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106430_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

, de l'article 1er du protocole n°12 à ladite convention, de l'article 288 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et du règlement n° 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105903_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

, de l'article 1er du protocole n°12 à ladite convention, de l'article 288 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et du règlement n° 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105984_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

, de l'article 1er du protocole n°12 à ladite convention, de l'article 288 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et du règlement n° 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105985_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

, de l'article 1er du protocole n°12 à ladite convention, de l'article 288 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et du règlement n° 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106189_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

, de l'article 1er du protocole n°12 à ladite convention, de l'article 288 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et du règlement n° 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00759

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

L'appelante soutient que même si le juge a la possibilité, par application de l'article 288 du code de procédure civile de procéder lui-même à la vérification d'écriture, il n'en demeure pas moins qu'il

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1992:0519DEC001565189

Admin. suprême

19 mai 1992

19 mai 1992

        Le requérant fut arrêté le 10 juin 1984 et placé en détention provisoire du chef de création et direction d'une organisation terroriste, infraction prévue à l'article

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2117712_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

88-1 de la Constitution et de l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, il ne peut pas, par lui-même, directement

Source officielle