AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
0P3 P.Prox.Référés
691c62aa8b6588a4f89b474a
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Par ailleurs, l’article 288 du code de procédure civile prévoit qu’il appartient au juge de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose après avoir, s'il y a lieu, enjoint
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6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036965992
30 mai 2018
30 mai 2018
D'une part, aux termes de l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " Pour exercer les compétences de l'Union, les institutions adoptent des règlements, des directives, des
Source officielle