[P] à payer à la société ANDD, la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner M. [P] aux entiers dépens.

En premier lieu, aux termes du I de l’article 271 du code général des impôts : « 1.

It further referred to the absence of a crime ( отсутствие события преступления ) under Article 286 of the Criminal Code.

professionnel au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, s'il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et identifié par un numéro individuel en application de l'article

    On 21 May 2007 investigator A.A. refused to institute criminal proceedings against police officers V.S. and A.F. on the grounds that the constituent elements of an offence under Article 286

les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont les suivantes : 1° Le nom complet et l'adresse de l'assujetti et de son client ; 2° Le numéro individuel d'identification

condition :a. que l'assujetti exportateur, lorsqu'il ne tient pas habituellement une comptabilité permettant de déterminer son chiffre d'affaires, inscrive les envois sur le registre prévu au 3° du I de l'article

à l’article 284.

En deuxième lieu, aux termes du 2 nonies de l’article 283 du code général des impôts : « Pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et

    Le 13 décembre 1993, l'avocat du requérant, s’appuyant sur l'article 286 du code de procédure pénale, forma devant le tribunal départemental de Timiş un recours en annulation de la décision

  149 of the Criminal Code) and abuse of power (Article 286 of the Criminal Code).

prévues à l'article 287. () ".

Aux termes de l'article 289 dudit code, dans sa version alors en vigueur : " I. - 1.

En cas de création, l'option peut être exercée sur la déclaration visée au 1° du I de l'article 286 (…) ».

Aux termes de l'article 286 du code général des impôts : " I.- Toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée doit : () 3° Si elle ne tient pas habituellement une comptabilité permettant de

à la taxe sur la valeur ajoutée, de ne pas justifier, par la production de l'attestation ou du certificat prévus au 3° bis du I de l'article 286, que le ou les logiciels ou systèmes de caisse qu'elle détient

professionnel au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, s'il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et identifié par un numéro individuel en application de l'article

On 20 February 2006 the Nizhniy Novgorod regional prosecutor’s office instituted criminal proceedings under Article 286 § 3 (a) of the Criminal Code (abuse of authority with the use of violence).