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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre des Référés
68e96ac93ea43407b911e2bd
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Les parties n'étant pas parvenues à trouver un accord, l'affaire a été rappelée à l'audience du 28 août 2025.
Source officiellecomm
6137208ccd580146773eb70d
17 novembre 1987
17 novembre 1987
A... n'avait pas rempli personnellement sa mission, elle ne pouvait déclarer régulier le rapport d'expertise sans violer l'article 233 susvisé du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part,
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2018:0828JUD001069209
28 août 2018
28 août 2018
Article 282 of the Criminal Code of Russia (“the Criminal Code”), as in force at the relevant time, read as follows: “1.
Source officiellecr
613725d7cd58014677420e9d
29 octobre 1998
29 octobre 1998
2 et 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 4, 5, 282 et 286 du Code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte, des arrêtés préfectoraux n° 1585 et 1586 du 7 octobre 1993,
Source officielleChambre des référés
68682d224965b5d9df31ee08
3 juillet 2025
3 juillet 2025
l'expert adressera au magistrat taxateur sa demande de recouvrement d'honoraires et débours, en même temps qu'il justifiera l’avoir adressée aux parties; DISONS que, conformément aux dispositions de l’article
Source officielleRéférés Civil
696ab93ecdc6046d47948ad2
13 janvier 2026
13 janvier 2026
l'expert adressera au magistrat taxateur sa demande de recouvrement d'honoraires et débours, en même temps qu'il justifiera l’avoir adressée aux parties Disons que, conformément aux dispositions de l’article
Source officielleChambre des référés
697ba609cdc6046d4726a1ac
8 janvier 2026
8 janvier 2026
défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l'expert déposera son rapport en l'état ; DISONS que, conformément aux dispositions de l’article
Source officielleRéférés Civil
69d043dacdc6046d47099f4c
2 avril 2026
2 avril 2026
748-1 du code de procédure civile ; Dit que, conformément aux dispositions de l'article 282, le dépôt par l'expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il aura adressé un
Source officielleChambre des référés
67eee314b848dd6814c62211
3 avril 2025
3 avril 2025
défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l'expert déposera son rapport en l'état ; DISONS que, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleChambre des référés
67f81da3cf40727a00441005
9 avril 2025
9 avril 2025
défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l'expert déposera son rapport en l'état ; DISONS que, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleChambre des référés
66964154f5112d8edd058131
12 juillet 2024
12 juillet 2024
défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l'expert déposera son rapport en l'état ; DISONS que, conformément aux dispositions de l’article
Source officielleChambre des référés
A.S.L. GLORIA MANSIONSc/S.A
68682d224965b5d9df31ee1c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
l'expert adressera au magistrat taxateur sa demande de recouvrement d'honoraires et débours, en même temps qu'il justifiera l’avoir adressée aux parties ; DISONS que, conformément aux dispositions de l’article
Source officielleRéférés Civil
6a0e2cb2cdc6046d475d0c09
20 mai 2026
20 mai 2026
748-1 du code de procédure civile ; Disons que, conformément aux dispositions de l’article 282, le dépôt par l'expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il aura adressé
Source officielleRéférés Civil
69d82138cdc6046d47b21e02
9 avril 2026
9 avril 2026
748-1 du code de procédure civile ; Disons que, conformément aux dispositions de l’article 282, le dépôt par l'expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il aura adressé
Source officielleChambre des référés
67eee307b848dd6814c62021
3 avril 2025
3 avril 2025
défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l'expert déposera son rapport en l'état ; DISONS que, conformément aux dispositions de l’article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1995:0222DEC002351694
22 février 1995
22 février 1995
Under Article 282 of the Code of Criminal Procedure, a person accused of a crime punishable with sentence of imprisonment of at least three months may be detained on remand if there exist
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2005:0426DEC007435501
26 avril 2005
26 avril 2005
On 25 May 1999 the applicant was indicted for accepting a bribe in large quantities (Article 282 paragraph 2 of the Criminal Code as then in force), cheating (Article 274) and official malpractice (Article
Source officielle1ère Chambre
64b8d0bba5d4a205dbc5ce30
19 juillet 2023
19 juillet 2023
278 du code de procédure civile, recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour l'expert de joindre cet avis à son rapport (article 282 du code de procédure
Source officielle1ère Chambre
6288822bedb9a9057d0d28f3
16 mai 2022
16 mai 2022
278 du code de procédure civile, recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour l'expert de joindre cet avis à son rapport (article 282 du code de procédure
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
678194ca6d34da2cbdcdf8fb
7 janvier 2025
7 janvier 2025
278 du Code de procédure civile, recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour l'expert de joindre cet avis à son rapport (article 282 du Code de procédure
Source officiellePage 21 sur 3615