[K], sous condition suspensive de l'accord du bailleur. 2.

  Ayant constaté que les parties étaient parvenues à un règlement amiable de l'affaire, la Commission (Deuxième Chambre) a adopté le présent rapport le 8 juillet 1998 qui, conformément à l'article

Elle a ensuite entrepris de s'acquitter de la tâche que lui assigne l'article 28 par. 1 de la Convention qui est ainsi libellé :     «   Dans le cas où la Commission retient la requête :

[B] [U] et Mme [N] [M] Épouse [U] ont relevé appel de cette décision en sollicitant de voir : Vu l'article LP. 28 alinéa 2 de la Loi du Pays n°2012-26 du 10 décembre 2012 relatif aux baux à usage d'habitation

[U] (la victime), son salarié. 2.

____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 AVRIL 2023 L'association Servir, dont le siège est [Adresse 2]

A hearing may furthermore be omitted in a case in which the appeal is allowed, if it is not contrary to the request of another party or if the rights of third parties are not affected" (new Article 28,

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

    The above complaint under Article 3 was communicated to the Government on 10 September 2014.

le 28 juin 2011 avec la société SCM France, devenue Schibsted France, laquelle a créé ce site en 2006 et l'a exploité jusqu'en 2011. 2.

28 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu que Marin Modrisan, de nationalité roumaine, était poursuivi, notamment, pour avoir omis de rejoindre, dans un délai d'un mois à compter du 17 janvier

Elle a ensuite entrepris de s'acquitter de la tâche que lui assigne l'ancien article 28 § 1 de la Convention qui est ainsi libellé :     «   Dans le cas où la Commission retient la requête

      Le présent rapport concerne la requête N°   38031/97 introduite le 28 janvier 1997 par Jacqueline Estorach contre la France, en vertu de l'ancien article 25 [1] de la Convention

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche, qui n'est

En outre, l'article 6 de cette directive dispose: Nonobstant, l'article 2, paragraphes 1 et 2, les Etats membres peuvent prévoir qu'une différence de traitement fondée sur une caractéristique

      Le présent rapport concerne la requête N o   37739/97 introduite le 2 décembre 1996 par Danielle Leconte contre la France en vertu de l'ancien article 25 [Le terme “ancien” se

contrevenu aux dispositions d'un article 56-2 de l'accord d'entreprise du 28 mai 1979, tandis que le salarié avait été réintégré dans l'entreprise le 1er septembre 1986 et qu'à cette date, l'accord en

moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6, 2 , L. 247-I, 2 , du Code de commerce, 10-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967, 441-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ;

Elle a ensuite entrepris de s'acquitter de la tâche que lui assigne l'ancien article 28 par. 1 de la Convention qui est ainsi libellé :   «   Dans le cas où la Commission retient la requête :