270, 271 et 272 du code civil, la prestation que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre est destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les

Autorisée par une ordonnance de non conciliation du 18 mai 1998 Madame X... assigna son époux en divorce le 26 juin 1998 sur le fondement de l'article 242 du code civil.

Autorisée par une ordonnance de non conciliation du 18 mai 1998 Madame X... assigna son époux en divorce le 26 juin 1998 sur le fondement de l'article 242 du code civil.

vie respectives ; que cette prestation a un caractère forfaitaire et prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; que selon les articles 274 et 275 du code civil, le règlement de

279 du code civil".

Cependant, la caution n'aura pas lieu d'être fournie si l'entrepreneur délègue le maître d'ouvrage au sous-traitant dans les termes de l'article 1 275 du code civil, à concurrence du montant des prestations

274 et 275 du code civil, la prestation compensation prend la forme d'un capital dont le montant et les modalités d'attribution sont fixés par le juge ; que l'attribution ou l'affectation de biens en

Il fait valoir que la responsabilité de [N] [R] pourra être engagée sur le fondement de l'article 1217 du code civil.

270 et 271 du code civil ; 2°/ que, en toute hypothèse, pour affirmer que « la rupture du mariage n'est pas à l'origine d'une quelconque disparité dans les conditions de vie respectives des époux au

270 et 276 du code civil ; 2.

L'article 274 ancien du Code civil dispose que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.

270 à 272 du code civil.

266 ainsi que celle de 900 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

de 182.938,82 € en application des articles 271 et suivants du Code civil, - à titre plus subsidiaire et exceptionnel, •en application de l'article 276 du Code civil, le condamner à lui verser à titre

le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile.

Y..., sans en fixer l'âge ou la date, la cour d'appel a violé les articles 271, 273 et 276-1 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer la recherche prétendument omise

Sur les frais du procès La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens

Sur les autres demandes La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens