X... tel qu'il permettait de prononcer un divorce à ses torts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article susvisé ; 2 / qu'il résulte de l'article 455 du nouveau Code

profit de Mme Y... épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

dénaturation, qu'il est conforme à l'intérêt de Maheva de voir fixer sa résidence habituelle chez son père ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le quatrième moyen : Vu les articles

Par ailleurs, étant donné que le requérant était accusé de l’infraction prévue à l’article 416 bis du code pénal, l’existence des exigences énumérées à l’article 274 du CPP devait être présumée, sauf preuve

profit de Mme Y... épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1015 du nouveau Code de procédure civile ; Vu les articles 274 et 276 du Code civil tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation

In addition to the original charges, he was further charged under Articles 274 (high treason) and 283.2.2 (incitement to ethnic and religious hatred and hostility) of the Criminal Code. 10.

    Le nouveau texte de l’article 275 du code civil, devenu l’article 274 suite à la réforme opérée par la loi n o 2004-439 du 26   mai 2004, se lit comme suit   : Article 274 «  

100 de la loi du 30 décembre 1997, ensemble les articles 274 et 275 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu que la cour d'appel ayant statué sur la demande formée en application de l'article

précise que lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues à l'article 274 le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous

480 et 623 du Code de procédure civile, 1351 du Code civil, ensemble les articles 270 à 274 du Code civil dans leur rédaction applicable aux faits de l'espèce ; Et ALORS QUE, troisièmement, si même

L'article 274 du même code dispose : Le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes : 1° Versement d'une somme d'argent,

En application de l'article 274 du code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; celles-ci sont limitativement prévues par la loi ; l'article

270 à 272 du code civil.

LA COUR, Vu la connexité joignant les pourvois ; Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 253 du Code de procédure pénale

A l'audience, Jean-Charles GOUILHERS a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture ; qu'au terme de l'article 274 du code civil, le juge décide des modalités

275 du code civil, lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274 du même code ; le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la