Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101140
8 octobre 2014
8 octobre 2014
code civil.
Source officielle2e chambre 1re section
60362463d016cd87bc526e55
10 décembre 2015
10 décembre 2015
266 du code civil ; -condamner [R] [S] au paiement de la somme de 10.000 euros en application des dispositions de l'article 1382 du code civil ; -constater l'organisation frauduleuse par [R] [
Source officielleCour d'Appel
6253c847bd3db21cbdd84c65
27 mai 1999
27 mai 1999
tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; Qu'aux termes des dispositions de l'article 272 du Code civil, dans la détermination des
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C110045
26 janvier 2011
26 janvier 2011
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 2
6162d32570d46c7f95e825be
28 novembre 2012
28 novembre 2012
266 du code civil et la même somme au titre de l'article 1382 du code civil, - condamner Monsieur [J] à lui verser la somme de 21.131 € à titre de contribution complémentaire à l'entretien de [Y], correspondant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110606
16 décembre 2020
16 décembre 2020
Y... produit certes la déclaration sur l'honneur prévue par l'article 272 du Code civil, mais cette pièce datée du 30 octobre 2014 est trop ancienne pour être prise en considération ; Qu'elle ne produit
Source officiellePôle 3 - Chambre 2
6163bf203aeb4b683cf412f6
9 mars 2011
9 mars 2011
- condamner Monsieur [T] à payer à Mme [G] - [A] la somme de 200 000 € en application de l'article 1382 du code civil, ainsi que la somme de 200 000 € en application de l'article 266 du code civil -
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110217
17 mars 2021
17 mars 2021
242 du code civil.
Source officielleCabinet 3
67f81ed4cf40727a004415fd
9 avril 2025
9 avril 2025
Il résulte de l'articulation des articles 270 et 271 du code civil que le juge, pour fixer la prestation compensatoire, doit tout d'abord examiner s'il résulte de la dissolution du lien matrimonial, une
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110715
18 décembre 2019
18 décembre 2019
272 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100697
26 juin 2013
26 juin 2013
En l'espèce, seule l'épouse a produit l'attestation sur l'honneur prévue à l'article 272 du Code civil. La situation des parties se présente comme suit : Mme X...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101057
7 octobre 2015
7 octobre 2015
270, 271 et 1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été
Source officielleCour d'Appel
6253c9a6bd3db21cbdd88ed5
11 janvier 2007
11 janvier 2007
266 du Code Civil et 1382 du Code Civil ; -le condamner à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile; -condamner Monsieur
Source officielle1ère Chambre
68f320a479ac4fbe1d87781f
17 octobre 2025
17 octobre 2025
455 du code de procédure civile, de : Vu les dispositions des articles L 213-6 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, 1100, 1342 et suivants du code civil, A titre principal, DECLARER
Source officielleCour d'Appel
6253cbc9bd3db21cbdd8e445
30 juin 2011
30 juin 2011
1382 du code civil et celle de 10. 000 euros sur le fondement de l'article 266 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110230
25 mai 2016
25 mai 2016
274 du Code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; celles-ci sont limitativement prévues par la loi et l'article 275 du Code civil précise
Source officielleJAF CAB 3
686c264edd7001754d620817
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Selon l'article 272 du Code civil, dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100064
18 janvier 2012
18 janvier 2012
à viser les revenus de Madame Y... sans s'expliquer, même sommairement, sur la valeur de son patrimoine, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du Code civil
Source officielleCour d'Appel
6253ca45bd3db21cbdd8a87c
31 janvier 2008
31 janvier 2008
Aux termes de l'article 272 du Code civil, dans le cadre de la fixation de la prestation compensatoire, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110556
2 décembre 2020
2 décembre 2020
1382 du code civil et enfin la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'il apparaît en conséquence que M.
Source officiellePage 21 sur 2647