conception, la réalisation, l'entretien, l'exploitation et la maintenance du dispositif nécessaire à la collecte, à la liquidation et au recouvrement de l'éco-taxe poids lourds nationale régie par les articles

En deuxième lieu, aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " () 2.

année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. / Par exception aux dispositions du premier alinéa

celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts.

En vertu du paragraphe 1-a de l'article 269 du code précité, le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée intervient en ce qui concerne les prestations de services, lorsque la prestation est effectuée

Aux termes de l’article 269 du code général des impôts : « 2.

D'autre part, aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " () 2.

de services " soumises à la taxe sur la valeur ajoutée ; qu'aux termes de l'article 266 du même code : " 1.

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 269, 279 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

R. 256-1 ; Considérant, en troisième lieu, d'une part, qu'aux termes de l'article 1788 septies du code général des impôts devenu le 4 de l'article 1788 A : Lorsqu'au titre d'une opération donnée le redevable

l'annexe II au code applicable à la même période : Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable ; qu'en vertu de l'article 269 du même code, la taxe

207 de l'annexe II au code applicable à la même période : Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable ; qu'en vertu de l'article 269 du même code,

laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. () ". 3.

1er du présent article" ; que, par ces dispositions, les auteurs de l'arrêté attaqué ont entendu, sur le fondement des dispositions de l'article 371 du code général des impôts, appliquer, sur le prix

année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. / (…) ».

prévue par l'article 269 du nouveau code de procédure civile.

l’article 271 du même code.

Aux termes de l'article 269 de ce code, dans sa version applicable au litige : " () / 2.