disposition de droit interne prétende faire échec audit principe, de sorte qu'en se refusant à faire application en l'espèce des dispositions de l'article 2 bis du Code des douanes issu de la loi du 17

320 du Code pénal, L. 233-1, L. 263-2, L. 263-2-1 et R. 233-4 du Code du travail, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré B...

480 du code de procédure civile, ensemble les articles 121-3 et 222-19 du code pénal et l'article L. 263-2 ancien du code du travail ; 5°/ que les juges sont tenus de ne pas méconnaître les décisions

[LU] [GX], domicilié [Adresse 120], 260°/ à M. [LP] [NU], domicilié [Adresse 316], 261°/ à M. [TU] [RI], domicilié [Adresse 199], 262°/ à M. [OU] [SK], domicilié [Adresse 10], 263°/ à M.

591 et 593 du Code de procédure pénale, 111-3, 121-1, 121-3, 221-6 du Code pénal, L. 233-1, L. 263-2, L. 263-2-1 du Code du travail, du décret du 20 février 1992 et de l'article 1134 du Code civil, défaut

221-6 du Code pénal, L. 263-2, R. 237 et suivants du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Louis X...

, 262, 264, 267, 268, 270, 272 et 275.

L. 263-2 du même code ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée en fait.

. ; - n° 117 260, présentée par me Michèle XY..., demeurant ... ; - n° 117 261, présentée par Mlle Jacqueline XJ..., demeurant Ecole Gaveau à Béziers (34500) ; - n° 117 262, présentée par Mme Maryvonne

222-19 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles L.263-2-1, L.263-2 AL.2, AL.3 du Code du travail, les articles 222-19 AL.1, 222-44, 222-46 du Code pénal Et par application de ces articles, sur

264, 267, 268, 286 et 295-4° du code des douanes de la Polynésie-française, 86, 369 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

  Le président peut, d'office ou à la demande d'une partie, ordonner l'audition de témoins, d'experts ou de toute autre personne (article 263 par. 2).   23.

, 264 et 266.

111-4 et 121-1 du code pénal, L. 233-5 II, R. 233-50, R. 233-53 et R. 233-54, R. 233-84, L. 263-2 et L. 263-6 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions

221-6 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles L. 263-2-1, L. 263-2 AL. 2, AL. 3 du Code du travail, les articles 221-6 AL. 1, 221-8, 221-10 du Code pénal, Et par application de ces articles,

Aux termes de l’article R.263-2 du code général de la fonction publique : « La commission administrative paritaire est saisie pour avis : 1° En matière de recrutement, des refus de titularisation et des

NON-ASSUJETTIS, DANS LA MESURE OU ELLES NE SONT PAS OBLIGATOIREMENT SOUMISES A CETTE TAXE EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 263 ET 264-D ... ".

anglo-saxonne, est contraire aux règles relatives à l'usage de la langue française et à ce titre ne pouvait servir de fondement à la poursuite" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles