DU 08 Avril 2026 Minute numéro : N° RG 26/00138 - N° Portalis DB3U-W-B7K-O53C Code NAC : 82C S.N.C. SOCIETE META C/ S.A.

Les dépens et les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile seront réservés.

L’article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme

Aux termes de l’article L. 145-34 de ce code, « À moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1o à 4o de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise

Une recherche de fuite a été effectuée par le cabinet ECORES, qui a établi un rapport le 26 octobre 2022.

- N° RG 26/00221 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJR3 Date : 20 Mai 2026 Affaire : N° RG 26/00221 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJR3 N° de minute : 26/00302 Formule Exécutoire délivrée le : à

Il demande 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

sens de l’article 696 du même code.

l'expert pourra être remplacé par décision du juge l'ayant commis ou par décision du juge chargé du contrôle des expertises, Disons que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des articles 646 du Code Civil, tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs.

En outre, Monsieur [R] [L] et Madame [G] [B] épouse [L] seront déboutés de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Il convient de réserver les dépens et les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La demande étant présentée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, les dépens resteront à la charge de M.

écrites ; qu'il y répondra dans son rapport définitif en apportant à chacune d'elles la réponse appropriée en la motivant, Disons que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles

MOTIFS, 1- Sur la nécessité d'ordonner d'office une mesure d'expertise Les articles 637 et suivants du code civil concernant le droit des servitudes et notamment de celles de l'article 685 du même code

L'existence de contestations sérieuses ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité.

* MOTIFS - Sur la procédure L'article R145-26 du Code de Commerce prévoit : Les mémoires sont signés par les avocats des parties.

Sur les demandes accessoires : En application de l'article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.