. ; Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 6 janvier 1966 : "Les affaires faites en France sont passibles de la taxe sur la valeur ajoutée

En premier lieu, aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts :" Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens meubles et les prestations de services effectuées à

En premier lieu, d'une part, l'article 256 du code général des impôts dispose : " I. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à

Aux termes de l'article 256 A du même code : " Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au troisième

Aux termes de l'article 256 A du même code : " Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au troisième

Aux termes de l'article 256 A du même code : " Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au troisième

Aux termes de l'article 256 A du même code : " Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au troisième

Aux termes de l'article 256 A du même code : " Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au troisième

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

code général des impôts, pour bénéficier du régime de faveur d'exonération de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement, il faut que : - l'acquéreur soit assujetti à la TVA au sens de l'article

code général des impôts, pour bénéficier du régime de faveur d'exonération de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement, il faut que : - l'acquéreur soit assujetti à la TVA au sens de l'article

Aux termes de l'article 256 bis de ce code, dans sa rédaction applicable : " () / III.

l'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie ; Sur les compléments de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de la SOCIETE MAGNETI MARELLI FRANCE : Considérant qu'aux termes du I de l'article

D’une part, aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts : « I.

AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1976 ; SUR LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

En outre, le premier alinéa de l'article 256 B du code général des impôts, qui assure la transposition de l'article 13 paragraphe 2 de la directive TVA, prévoit que les personnes morales de droit public

à défaut, leur domicile ou leur résidence habituelle, et n'y ont pas réalisé, durant la même période, d'opérations entrant dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée au sens des articles

VENDEE présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : Considérant qu'en vertude l'article