En application de l'article 255, 4o du code civil, il peut attribuer à un époux la jouissance du logement du ménage en précisant son caractère gratuit ou non.

Y..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 255 et 1743 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, tant par motifs propres

255-10° du code civil en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager avec faculté de pouvoir interroger en application de l'article 259-3 du code

1134 du code civil ; 5°) ALORS QU'en tout état de cause, le notaire désigné en application de l'article 255, 10° du code civil, agit seulement en qualité d'expert, avec pour mission d'éclairer le juge

SOMME DE 75000 FRANCS, A TITRE D'AVANCE SUR SA PART DE COMMUNAUTE ; ATTENDU QUE M S FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, SANS CONSTATER L'ETAT DE NECESSITE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

du code de procédure civile et de condamner Madame [Z] à payer à Monsieur [M] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

255-4 du Code civil, ensemble l'article 1118 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les articles 1118 et 1119 du nouveau Code de procédure civile ne permettent au juge de modifier ou

700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur l'obligation de Guy X... au titre du devoir de secours et l'attribution de la jouissance du domicile conjugal : Attendu que l'article 255 4o du code civil dispose que, dans

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du code civil, et 461 du code de procédure civile ; Attendu qu'un jugement du

255 6o du Code civil dispose notamment que, dans le cadre de la procédure de divorce, le juge peut fixer la pension alimentaire que l'un des époux devra verser à son conjoint ; Que cette pension est

254 et 255 qu'en violation de ces textes, alors que, d'autre part, aucune décision irrévocable n'ayant mis fin à la procédure de divorce, il n'avait pas été définitivement statué sur les mesures accessoires

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 254 ET 255 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE JUGE PRESCRIT LES MESURES QUI SONT NECESSAIRES POUR ASSURER L'EXISTENCE

X... ; que la cour d'appel a violé l'article 255-4 du Code civil ; Mais attendu que si, pour évaluer les revenus et les charges de Mme Y... depuis la séparation des époux, la cour d'appel a pris en

X..., débiteur d'aliments, et de Mme Y..., créancière, et non à la date où elle statuait, soit le 24 février 1998, la cour d'appel a violé l'article 255-4 du Code civil ; d'autre part, que M.

et de formation des lots à partager dressé par le notaire en application de l'article 255, 10°, du code civil que la cour d'appel, statuant comme juge du divorce, conformément à l'article 267 du code

255-6° du code civil permet au juge de fixer la pension alimentaire pour l'un des époux qui relève des dispositions de l'article 208 du Code civil aux termes duquel les aliments sont accordés

Y... avait satisfait aux obligations édictées par l'article 239 du Code civil et respecté les prescriptions de l'article 1123 du nouveau Code de procédure civile, énonce que les moyens soulevés par Mme