L. 2511, L. 2523 et L. 2541 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 1821 et L. 3801 ; Vu la loi n° 20031312 du 30 décembre 2003 portant loi de finances rectificative pour

il résultait que la prescription avait couru à compter du 30 juin 2001 et était acquise au 17 février 2005, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 254 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "La qualité de combattant volontaire de la

été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat moins de deux mois après la notification du jugement attaqué ; que, dès lors, elle n'est pas tardive ; Considérant qu'aux termes de l'article

En outre, il se prévaut du bénéfice de la prescription triennale de l'article L 225-254 du code de commerce.

By virtue of Article 254 of the Russian Code of Civil Procedure an individual has a right to appeal to a court against the actions (inactions) of a State body, a municipal authority or their officials.

Article 254 “The jury is made up of citizens appointed in accordance with the provisions of the following Articles.” Article 317 “The defendant must be represented by counsel at the trial.

social et du double loyer qui allait en résulter pour Microrectif, nonobstant l'absence de manoeuvres tendant à leur dissimulation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

or decision by any State authority which he believes has breached his rights or freedoms, either with a court of general jurisdiction or by sending it to the directly higher official or authority (Article

L. 252-1.

3 to 4), (j) aggravated trafficking in human beings and forced labour (Article 192 §   6), (k) attempting to overturn the constitutional order by force (Article 254 §   1), (l) aggravated destruction

Under Article 255 § 3 of the Code of Criminal Procedure a court may extend detention...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 254, ALINEA 1, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 9, PARAGRAPHE 2, DE LA CONVENTION GENERALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT

FACULTE, CONSTITUE UN MOYEN DE PUR DROIT SUSCEPTIBLE D'ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA FIN DE NON RECEVOIR; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 254 du code électoral : "L'élection des membres du conseil municipal a lieu au scrutin de liste pour toute la commune.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE L 254 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L' ARTICLE 9, ALINEA 2 DE LA CONVENTION FRANCO- ALGERIENNE DE SECURITE SOCIALE EN DATE DU 19 JANVIER 1965 ; ATTENDU QUE SELON

criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles

bring court proceedings if an action or omission by a public authority or official violated this person’s rights or freedoms, impeded their exercise or unlawfully imposed an obligation or liability (Articles