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109 361 résultats pour « article 253 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032853058

Admin. suprême

6 juillet 2016

6 juillet 2016

Considérant qu'aux termes de l'article L. 253-3 du code rural et de la pêche maritime : " Dans l'intérêt de la santé publique ou de l'environnement, l'autorité administrative peut prendre toute mesure

Source officielle

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TA

3ème chambre

DTA_2206420_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Il soutient que : - il n'a jamais été destinataire des avis d'impositions en litige, en méconnaissance des articles L. 253 et L. 80 D du livre des procédures fiscales ; - les sommes réclamées ne peuvent

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2017:0316JUD005169313

Admin. suprême

16 mars 2017

16 mars 2017

In view of the material gathered to date and in order to avoid the loss of decisive evidence, we hereby order searches, in application of Articles 253-259 of the Code of Criminal Procedure, at the residential

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2308148_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué méconnait l'article L. 253-4 du code de la sécurité intérieure ; - la sanction est disproportionnée.

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008029290

Admin. suprême

29 novembre 2000

29 novembre 2000

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 253 du code électoral applicable à l'élection des conseillers municipaux dans les communes de moins de 3

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200307_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

, de restriction ou de prescription particulière concernant la mise sur le marché, la délivrance, l'utilisation et la détention des produits mentionnés à l'article L. 253-1 du présent code et des semences

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200308_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

, de restriction ou de prescription particulière concernant la mise sur le marché, la délivrance, l'utilisation et la détention des produits mentionnés à l'article L. 253-1 du présent code et des semences

Source officielle
CC

soc

6137236ecd58014677409b36

Cassation

6 janvier 2000

6 janvier 2000

L. 253 (ancien), ensemble l'article R. 313-5 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que Mme X..., demandeur d'emploi indemnisé, assurée à ce titre au régime général

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2401608_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

Par un arrêté du 12 mars 2024, le préfet de l’Hérault a prononcé, sur le fondement de l’article L. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la fermeture administrative de cet établissement pour une durée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

République près le Tribunal judiciaire de Marseillec/X pour des faits violation de domicile

ORTA_2307504_20230809

Administratif

9 août 2023

9 août 2023

En application de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure, le responsable du système de vidéoprotection doit faire droit à une demande d'accès par une personne intéressée aux enregistrements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

République près le Tribunal judiciaire de Marseillec/X pour des faits violation de domicile

ORTA_2307505_20230809

Administratif

9 août 2023

9 août 2023

En application de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure, le responsable du système de vidéoprotection doit faire droit à une demande d'accès par une personne intéressée aux enregistrements

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026504645

Admin. suprême

17 octobre 2012

17 octobre 2012

A, la cour administrative d'appel de Paris s'est fondée sur les dispositions de l'article L. 253 bis citées ci-dessus ; qu'afin de préserver l'effet utile de la décision n° 2010-18 QPC du Conseil constitutionnel

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:1024JUD001646290

Admin. suprême

24 octobre 1995

24 octobre 1995

  Francisco Iribarne Pérez, avait saisi la Commission le 18 mars 1986 en vertu de l'article 25 (art. 25).   La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48 (art. 44, art.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6946962075782d5f06f716a8

T. Judiciaire

4 décembre 2025

4 décembre 2025

les articles 202, 699 et 700 du code de procédure civile, [

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0911JUD005196799

Admin. suprême

11 septembre 2007

11 septembre 2007

    Par un arrêt du 6 juillet 1993, la Cour de cassation infirma la décision au motif que, conformément à l'article 253 du code de procédure pénale, les accusés qui étaient officiers au moment

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303418_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 253-7 du même code : « I.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303191_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 253-7 du même code : « I.

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031466713

Admin. suprême

4 novembre 2015

4 novembre 2015

Aux termes de l'article L. 253 du code électoral : " Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : / 1° La majorité absolue des suffrages exprimés ; / 2° Un nombre de suffrages égal au quart

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007753046

Admin. suprême

4 octobre 1989

4 octobre 1989

Labarre, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 253 bis ajouté au code des pensions militaires d'invalidité

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200729_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

les avis d'impositions ne mentionnent pas le revenu fiscal de référence ; - l'article L. 253 du livre des procédures fiscales a été méconnu dès lors qu'aucun des cinq avis d'imposition ne mentionnent

Source officielle