AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032853058
6 juillet 2016
6 juillet 2016
Considérant qu'aux termes de l'article L. 253-3 du code rural et de la pêche maritime : " Dans l'intérêt de la santé publique ou de l'environnement, l'autorité administrative peut prendre toute mesure
Source officiellePage 21 sur 5469
3ème chambre
DTA_2206420_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Il soutient que : - il n'a jamais été destinataire des avis d'impositions en litige, en méconnaissance des articles L. 253 et L. 80 D du livre des procédures fiscales ; - les sommes réclamées ne peuvent
Source officielle