480, 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ; 2 / que l'article R. 252-18 du Code de l'aviation civile donne au directeur général d'ADP délégation permanente

13) (see details in Appendix);   Having invited the government of the respondent state to inform the Committee of the measures taken to comply with the United Kingdom’s obligation under Article &

Accordingly, Article 6 of the Convention required that he should have had the possibility to obtain a re-trial of his case, but that had been denied by the Supreme Court of Cassation.

L'appelante ne justifie pas en l'espèce devant la cour s'être acquittée du paiement de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts.

X demande au même titre ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. Y est rejetée. Article 2 : Les conclusions de M.

L. 33 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE : "LE RACCORDEMENT DES IMMEUBLES AUX EGOUTS DISPOSES POUR RECEVOIR LES EAUX USEES DOMESTIQUES EST OBLIGATOIRE" ; QUE L'ARTICLE L. 35-5 DU MEME CODE, DANS SA REDACTION

L. 252A du livre des procédures fiscales, émis et rendu exécutoire conformément aux dispositions des articles L. 1617-5, D. 1617-23, R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du code général des collectivités

Sur les frais irrépétibles et les dépens L'équité ne commande pas l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à la cause.

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 décembre 2025, la société Groupe RS sécurité, représentée par sa gérante, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article

N° B 18-81.194 F-P+B N° 2523 FAR 13 NOVEMBRE 2018 CASSATION M.

Cet article prévoit un mécanisme de "reprise" des commissions lorsqu'un contrat a chuté, et que la reprise s'effectue de manière mensuelle.

Sur la régularité de la procédure de contrôle : En application de l'article 6 du décret du 24 février 1957, si la mise en demeure prévue à l'article 2 est sans effet, le directeur de la caisse de prévoyance

N° E 17-81.032 F-D N° 2525 10 OCTOBRE 2017 SL IRRECEVABILITÉ M.

la cour d'appel ne pouvait déclarer nulle la vente comme portant sur la chose d'autrui sans analyser ce document établissant l'accord de celle-ci pour ce changement de caisse et a, par suite, violé l'article

égal », ensemble les articles 624 et 625 du code de procédure civile.

COMPLAINTS The applicants complain, relying on Article 1 of Protocol No. 1 and Articles 6 § 1 and 13 of the Convention, of the freezing of their assets under the 2005 Act.

N° Y 19-80.252 F-D N° 2520 CK 11 DÉCEMBRE 2019 REJET M.