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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2401587_20240911
11 septembre 2024
11 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 251-2 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union
Source officielle1ère chambre
DTA_2401429_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
A B répondait aux exigences du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2407047_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du 2° l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 7.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2400006_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la directive n°2004/38/CE doit être écarté.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2610042_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
2004 et celles du 2° de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2226858_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît l'article 27 de la directive 2004/38 du 29 avril 2004 et le 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2502981_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans ".
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2323361_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il fait application, notamment le 2° de l'article L. 251-1, l'article L. 233-1 et l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204260_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et droit d'asile ; - cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103973_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
D'une part, aux termes des dispositions de l'article D. 251-8 du code de l'énergie, dans sa version applicable du 1er juin ou 3 août 2020 : " Le montant de l'aide prévue à l'article D. 251-3 est déterminé
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2403694_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Selon l'article R. 251-1 du même code : " L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 251-1, L. 251-3 et L. 251-4 est le préfet de département () ". 3.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:1123DEC005724600
23 novembre 2004
23 novembre 2004
le motif prévu à l'article 67-1 b) du CPP.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2309652_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
27 de la directive 2004/38 du 29 avril 2004 et le 2° de l'article L.251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la
Source officielle2ème chambre
DTA_2305307_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
En vertu de l'article L. 251-6 du même code : " Le sixième alinéa de l'article L. 251-1 et les articles L. 251-3, L. 251-7 et L. 261-1 sont applicables à l'interdiction de circulation sur le territoire
Source officielle1ère chambre
DTA_2102392_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Mme A a sollicité l'octroi de l'aide dite bonus vélo à assistance électrique, sur le fondement de l'article D. 251-2 du code de l'énergie.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2014:0417JUD000915410
17 avril 2014
17 avril 2014
defence, ordered that the records of O. and P.’s interrogations by the police and the investigating judge be read out at the trial and be admitted as evidence in the proceedings in accordance with Article
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2215169_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
L. 233-1 et L. 251-1 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle viole l'article L.251-1 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 27
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300555_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article D 251-1 du code de l'énergie, dans sa rédaction applicable au litige : " I.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2401791_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des droits fondamentaux et de l'article L. 251-1 du code de l'entrée
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2400316_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
celles du droit au séjour permanent résultant de l'application combinée des articles L. 251-2 et L. 234-1 du même code ; - la décision portant refus d'un délai de départ volontaire méconnaît l'article
Source officiellePage 21 sur 5575