La SAS DEFI GROUPE venant aux droits des établissements RANDON conclut à la confirmation du jugement et à la condamnation de Mme [N] [N] à lui verser la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du

alinéa de l'article 57, à peine de nullité' » ; - l'article 960 du même code prévoit que « la constitution d'avocat par l'intimé ou par toute personne qui devient partie en cours d'instance est dénoncée

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ç à titre de dommages-intérêts pour appel abusif, -2500 ç sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, Condamne Roland X... à une amende civile de 1500 ç, Déboute

€ en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

Article 2 : L'Etat (ministre de la défense) versera la somme de 2500 euros à M. A au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

moindre aspect lucratif, circonstance de nature à démontrer l'activité sociale de l'association, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2531-2

[S] [M]/société CAILLAREC-CLIMFROID EQUIPEMENT, -condamné les époux [L] sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure

Par conclusions déposées et développées à l'audience, elle réitère sa prétention et prétend au paiement de la somme de 2500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

à la SCI [I] la somme de 2500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et à supporter les dépens.

notes d’audience pour un plus ample exposé des moyens en application de l’article 455 du code de procédure civile.

Z... devait adresser la déclaration d'intention d'aliéner pour permettre l'immatriculation de l'immeuble vendu conformément aux articles 2509 et suivants du code civil ; qu'en faisant, cependant, produire

1343-2 du code civil, - condamné l'assureur à payer à la victime directe la somme de 2500 euros et aux victimes indirectes la somme de 800 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

L. 251-6, alinéa 1, du code de la construction et de l'habitation dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 24 mars 2014, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure

Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.

[N] lui a effectivement restitué la somme de 2500€ versée en exécution du jugement de première instance mais qu'en revanche, elle est toujours en attente des sommes versées au titre de ce même jugement

[N] [O] a saisi le tribunal sur le fondement de l’article 462 du code de procédure civile, considérant que celui-ci avait commis deux erreurs matérielles.

€ pour résistance abusive ainsi que la somme de 2000 € au titre de son préjudice moral ; 'la condamner à lui payer la somme de 2500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au