24 du décret susvisé du 13 janvier 1968 : "Les réclamations contre les élections aux chambres de métiers sont formées, instruites et jugées dans les conditions prévues par les articles L.248 à L.251 et

(ANTONIO), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU GARD, EN DATE DU 25 OCTOBRE 1974, QUI L'A CONDAMNE A LA PEINE DE MORT POUR HOMICIDES VOLONTAIRES ET TENTATIVES DE MEURTRES.

    Article 250 of the CCP refers to the presentation to the accused of the file as established by the prosecutor (“ prezentarea materialului de urmărire penală ”).

Philippe E... empêché; que ces mentions contradictoires ne permettent pas d'apprécier la régularité de la composition de la cour d'assises" ; Vu lesdits articles ; Attendu que, selon les articles

Article 250 § 1 “After having decided, that there is a sufficient basis to commit the accused for trial, a judge individually or a court in a directions hearing shall determine the questions ... (2) of

  25.

Y... sont dirigées contre le même jugement et présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 250 du

QU'ELLE N'A PAS DAVANTAGE VERIFIE SI, AU 23 AOUT 1970, DATE DE LA CONSTATATION DE SON ETAT D'INVALIDITE, IL REMPLISSAIT LES CONDITIONS DE DUREE D'IMMATRICULATION ET D'ACTIVITE SALARIEE EXIGEES PAR L'ARTICLE

tours : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 250 du code électoral : Le recours au Conseil d'Etat contre la décision du tribunal administratif est ouvert soit au préfet, soit aux

armes saisies, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation , pris de la violation des articles

    Article 250 of the Code of Criminal Procedure lays down the principle according to which, where the proof of a fact is based on a person’s observation, that person must be examined at the

249, 250, 251, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LE CONSEILLER CAMPINCHI, DESIGNE COMME ASSESSEUR PAR LE PREMIER PRESIDENT, A ETE REMPLACE PAR ORDONNANCE EN DATE DU 9 JUILLET 1973 DU

    The case originated in an application (no. 53254/99) against the Republic of Lithuania lodged with the European Commission of Human Rights (“the Commission”) under former Article 25 of the

) or fraud (Article 250 of the Criminal Code), the damage caused by such an action must attain a   minimum amount of twice the statutory minimum monthly salary (Article   89 of the Criminal Code

  As regards Article 5 para. 3 of the Convention - “trial within a reasonable time”     (paras. 95-103) ....................................... 25       CONCLUSION  

Article 250 of the Code provided that where a court decision had entered into force, neither a person involved in related proceedings, nor any other person, could institute new proceedings in respect of

Article 250 § 1: “After having decided that there is a sufficient basis to commit the accused for trial, a judge individually or a court in a directions hearing shall determine: … ; 2) the remand in respect

Aux termes de l'article L. 250 de ce livre : " Les demandes présentées par les contribuables en vue d'obtenir la remise des majorations prévues par l'article 1729 du code général des impôts sont soumises

prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles