-l'article 25 de la loi du 25 décembre 2006, en l'absence de dispositions transitoires, est-il applicable au fait générateur de l'accident survenu antérieurement à sa promulgation ".

. 2261-2 du code du travail, ensemble l'article 25-2 de la convention collective nationale des casinos. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2254-1 du code du travail et l'article 25-2, alinéa 3,

25 du règlement intérieur du conseil municipal ; 2°) d'annuler les dispositions de l'article 25 du règlement intérieur du conseil municipal modifiées par délibération du 15 décembre 2021 ; 3°) d'enjoindre

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