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2 736 résultats pour « article 2495 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794d109ba5988459c47f82

Cassation

3 février 2004

3 février 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 245 du Code civil, 16 et 1076-1 du nouveau Code de procédure

Source officielle

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CC

civ2

61372362cd580146774090e8

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 245 du Code civil, 16 et 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

Source officielle
CC

civ1

61372427cd58014677412fa2

Cassation

27 avril 2004

27 avril 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 245 du Code civil, 16 et

Source officielle
CC

civ1

6137243ecd58014677413de1

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu les articles 245 du Code civil et 1076

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-221211

Admin. suprême

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Case Date of the decision 24957/04 Abdullah AVUL AND Zümeyran AVUL 04/09/2012   The Committee of Ministers, under the terms of Article 39, paragraph 4, of the Convention for the Protection of Human

Source officielle
CC

civ1

61372137cd580146773f1f09

Cassation

21 mai 1990

21 mai 1990

X..., demandeur au pourvoi provoqué, invoque à l'appui de son recours les deux moyens de cassation également annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

Source officielle
CC

civ2

61372407cd58014677411567

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 245 du Code civil : Attendu que les juges qui se proposent

Source officielle
CC

civ3

613721a7cd580146773f5ac7

Cassation

8 avril 1992

8 avril 1992

Gérard Y..., architecte, domicilié boîte postale 2497 à Papeete (Polynésie française), 4°/ La compagnie d'assurances Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est ... (1er), 5°/ La compagnie

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1969:0522DEC000326667

Admin. suprême

22 mai 1969

22 mai 1969

  Le requérant se prétend victime d'une violation de l'article 5 de la Convention.

Source officielle
CC

civ2

6137239ccd5801467740c02e

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2022:AV15008

Cassation

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Pour répondre à la première question, il convient de se demander si les règles édictées par le décret n° 2022-245 du 25 février 2022, modifiant, en son article 1er, 16°, l'article 901 du code de procédure

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02490

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

N° Q 15-85.196 F-D N° 2490 SC2 8 JUIN 2016 REJET M.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-5075

Admin. suprême

18 décembre 2002

18 décembre 2002

Italie [GC] - 24952/94 Arrêt 18.12.2002 [GC] Article 5 Article 5-5 Réparation Absence de droit à réparation pour une détention prétendument illégale: non-violation En fait – Le requérant, directeur technique

Source officielle
TJ

PPP Référés

670421d98d5cd4a8758fffe3

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

La bailleresse justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 24 août 2023 conformément à l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2214054_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Aux termes de l’article L.512-22 du même code : « Dans les administrations ou services, les mutations peuvent être prononcées dans le cadre de tableaux périodiques de mutations.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02405

Cassation

6 novembre 2018

6 novembre 2018

N° E 17-82.205 F-D N° 2405 VD1 6 NOVEMBRE 2018 CASSATION M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00405

Cassation

7 mars 2023

7 mars 2023

R. 249-25 et R. 249-37 du code de procédure pénale ensemble son article préliminaire, les droits de la défense et les articles 803-8 dudit code et 3 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007805902

Admin. suprême

23 octobre 1992

23 octobre 1992

Article 2 : La requête de la COMMUNE DE POLIGNY est rejetée.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9114

Admin. suprême

26 septembre 1996

26 septembre 1996

Italie - 24295/94 Arrêt 26.9.1996 Article 6 Procédure civile Procédure d'exécution Article 6-1 Délai raisonnable Durée d'une procédure civile suivie d'une procédure d'exécution: violation [Ce sommaire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02493

Cassation

10 décembre 2019

10 décembre 2019

N° M 19-80.931 F-D N° 2493 SM12 10 DÉCEMBRE 2019 REJET M.

Source officielle