CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 26 septembre 1996

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s85F2E5C5 { width:30.44pt; display:inline-block } .s6863D229 { width:26pt; display:inline-block } .s90A93616 { width:27.66pt; display:inline-block } .sB8467130 { width:24.88pt; display:inline-block } .sBDAE81C4 { width:27.67pt; display:inline-block } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Septembre 1996 Zappia c. Italie - 24295/94 Arrêt 26.9.1996 Article 6 Procédure civile Procédure d'exécution Article 6-1 Délai raisonnable Durée d'une procédure civile suivie d'une procédure d'exécution: violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] I.   ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION ("DÉLAI RAISONNABLE") A.   Exception préliminaire du Gouvernement (tardiveté) Non-lieu pour la Cour de trancher la controverse doctrinale relative au problème de l'autonomie de la procédure d'exécution en droit italien - devoir d'apprécier au regard de la Convention et non du droit national si et quand le droit revendiqué par les requérants a trouvé sa réalisation effective. C'est à ce moment-là qu'il y a détermination d'un droit de caractère civil, donc décision définitive au sens de l'article   26. À partir du 21 juillet 1977, les requérants s'activèrent afin d'aboutir à la conclusion du litige, mais au 26 janvier 1996, l'expert n'avait toujours pas déposé son nouveau rapport - devant l'inertie du juge de l'exécution, ils avaient saisi le 15 mai 1993 la Commission européenne des Droits de l'Homme d'une requête. Procédure d'exécution : doit passer pour la seconde phase de celle au fond - laquelle en l'occurrence n'est pas couverte par la déclaration italienne du droit de recours individuel ; à la date d'adoption de son arrêt, la Cour n'a reçu aucun renseignement quant à l'adoption de la décision interne définitive, au sens de l'article   26 in fine de la Convention. Conclusion : rejet (huit voix contre une). B.   Bien-fondé du grief 1.   Période à considérer Point de départ : prise d'effet de la déclaration italienne reconnaissant le droit de recours individuel. Terme : procédure pendante. Résultat : déjà plus de vingt-trois ans. 2.   Critères à appliquer Comportement des requérants, responsables d'avoir attendu quatre ans avant d'entamer la procédure d'exécution - ainsi que de trois reports d'audience : n'explique pas à lui seul la durée litigieuse. Comportement des autorités compétentes : pas moins de treize audiences furent ajournées tantôt en raison de la mutation du juge, tantôt d'office ou sans motif, tantôt à cause de dysfonctionnements du greffe - de surcroît, le rapport de l'expertise complémentaire n'a toujours pas été déposé au greffe - l'expert travaille dans le cadre d'une instance judiciaire contrôlée par un juge à qui incombent la mise en état et la conduite rapide du procès. Complexité particulière de l'affaire : aucune. Conclusion : violation (huit voix contre une). II.   ARTICLE 50 DE LA CONVENTION Demandes pour dommages matériel et moral ainsi que pour frais et dépens : accueillies en partie. Conclusion : État tenu de payer aux requérants une certaine somme (huit voix contre une).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence